Lettre de la DAJ – 2e rapport d’évaluation du plan France-Relance

L’IGF et France-Stratégie ont rendu public le deuxième rapport du comité d’évaluation du plan France relance en faveur de la compétitivité des entreprises françaises.

Le plan France relance doté en 2020 de 100 milliards d’euros comporte trois piliers : l’écologie, la compétitivité et la cohésion territoriale et sociale.

Le Premier ministre a demandé au comité d’évaluation du plan France relance d’analyser les actions en faveur de la rénovation énergétique des logements privés, la rénovation énergétique des bâtiments publics, les dispositifs de soutien à la demande de véhicules propres, la baisse des impôts de production, les prêts participatifs, l’activité partielle de longue durée, le renforcement du dispositif FNE-Formation et la prime à l’embauche des jeunes.

Le comité y a ajouté une analyse sur le soutien à l’investissement et à la modernisation de l’industrie et le soutien à l’industrie du futur, la décarbonation de l’industrie, le soutien à l’hydrogène décarboné et l’investissement dans les protéines végétales.

Le comité a rendu un premier rapport en 2021 et, dans son deuxième rapport, le comité évalue le taux d’engagement des crédits à 89 % fin août 2022. Il relève que le plan de relance a convergé vers d’autres plans, comme France 2030, et que 11 milliards d’euros destinés au soutien des investissements des entreprises ont été financés par le programme d’investissement d’avenir (PIA 4).

Le comité souligne que l’objectif du plan de relance consistant à retrouver à l’été 2022 le niveau de PIB d’avant-crise a été atteint, le PIB s’établissant au troisième trimestre 2022 à 1,1 % au-dessus de son niveau du quatrième trimestre 2019. Selon le rapport, en 2022, l’inflation et le taux de chômage sont respectivement au plus haut et au plus bas depuis plus de vingt-cinq ans.

Le comité estime après enquête que la situation de trésorerie des entreprises se dégrade nettement depuis le début de l’année 2022, dans les services mais surtout dans l’industrie qui est particulièrement touchée par la hausse du coût des matières premières et de l’énergie et que les défaillances d’entreprises progressent continûment depuis début 2022, tout en restant très en-deçà de leur rythme d’avant-crise.

Les trois composantes du plan de relance interagissent entre elles mais pour ce qui concerne le volet « compétitivité », le rapport s’arrête sur la baisse des impôts de production conjuguée à la réduction du taux d’imposition sur les sociétés (abaissé de 33 à 25 % en 2022).

Il évalue la perte de recettes fiscales à environ 8 milliards d’euros par an. L’industrie est le principal bénéficiaire de cette baisse qui s’inscrit dans l’objectif du renforcement de la compétitivité des entreprises mais aussi de l’attractivité de la France pour les investissements. Le comité indique que cette évaluation devra être complétée par l’analyse des données fiscales disponibles pour 2021 et 2022.

Par ailleurs, toujours dans ce volet compétitivité, France Relance a créé trois mesures additionnelles ciblées de soutien aux fonds propres des entreprises, pour une enveloppe totale de 3 milliards d’euros :

i) le label « Relance » accordé à des organismes de placement collectifs pour quatre ans, permet aux PME et ETI d’accéder à des ressources financières en cas de difficultés avérées. Le rapport estime que les fonds labellisés sont investis à plus de 73 % dans les entreprises françaises en fonds propres et quasi-fonds propres, et à 59 % dans les TPE, PME et ETI françaises à fin juin 2022 ;

ii) un dispositif de prêts participatifs - 868 millions d’euros à fin mai 2022 - et d’obligations subordonnées - 410 millions d’euros - accessibles aux PME et ETI françaises- Le rapport note que la plus grande partie des encours de prêts participatifs relance est allouée au secteur de commerce de gros et de détail (19,3 %) suivi de près par le secteur de l’industrie manufacturière (18,8 %) – les obligations relances sont tournées vers les secteurs manufacturier (pour 22 %), la construction (pour 16 %) et celui des activités spécialisées scientifiques et techniques (15 %).

iii) le rapport l’évoque mais ne peut l’analyser faute de données au moment de sa rédaction, le fonds France Relance État-régions (FFRER), doté de 250 millions d’euros, pour accroître les capacités d’accompagnement des PME au niveau local.

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