Écrit le 04/01/2021
La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adoptée le 8 décembre 2020.
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La fiche inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. Ces mesures ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2020.