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Les mesures commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)

La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adoptée le 8 décembre 2020.

©Stock.Adobe.com

La fiche inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. Ces mesures ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2020.

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