Écrit le 03/09/2026
Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, une décision de conformité concernant la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Cette loi, qui prévoit la création d’une foncière de l’État, a été promulguée le 18 août 2026.
La loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, adoptée par le Parlement après engagement de la procédure accélérée, prévoit la transformation de la société anonyme « Agence de gestion de l'immobilier de l'État » en un établissement public industriel et commercial dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État ».
Une nouvelle structure pour gérer le patrimoine immobilier de l’État
Cet établissement sera notamment chargé de gérer, d’entretenir et de rénover des biens de l’État dont la propriété lui sera transférée et de les mettre à disposition des services de l’État ou de tout organisme public ou privé.
Le législateur a prévu dans le cadre de cette réforme diverses exonérations fiscales contestées par les députés devant le Conseil constitutionnel.
Validation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
La loi prévoit en effet une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les biens appartenant à l’établissement public. Cette exonération n’est pas conditionnée au caractère non productif de revenus des biens, comme c’est le cas pour les exonérations de taxe foncière actuellement prévues. Les députés requérants invoquaient une rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques, ainsi qu’une atteinte à la libre administration des collectivités locales et à leur autonomie financière du fait de l’absence de compensation de la perte de recettes résultant de cette exonération.
Le Conseil constitutionnel relève que la loi institue bien une différence de traitement entre les personnes assujetties à la taxe foncière, « selon qu’elles remplissent ou non les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l’exonération ». Par cette exonération, le législateur a souhaité éviter que le transfert de biens de l’État initialement exonérés ait pour effet de les assujettir à ces taxes.
Le Conseil constitutionnel, relevant que l’établissement est « notamment chargé de mettre les biens immobiliers dont il est propriétaire à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé, en tenant compte des objectifs de maintien du service public dans les territoires et de préservation des conditions de travail des agents et des conditions d'accueil du public », juge que ces dispositions créent un traitement différent entre personnes placées dans des situations différentes, en rapport avec l’objet de la loi et fondé sur des critères objectifs et rationnels. Il a donc rejeté le grief tiré de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Il a également écarté le grief tiré d’une atteinte à la libre administration des collectivités locales, jugeant que la réduction des ressources en résultant « n’est pas d’une ampleur telle qu’elle entraverait leur libre administration », les propriétés concernées étant déjà exonérées de la taxe foncière et ne représentant qu’une partie des biens qui seront transférés.
Validation des exonérations fiscales liées aux transferts de biens
La loi prévoit par ailleurs une exonération de certains impôts, droits et taxes sur les transferts de biens opérés entre l’État et l’établissement public. Les députés requérants invoquaient une atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, ainsi que la méconnaissance par le législateur de sa compétence en ce qu’il renvoyait au pouvoir règlementaire la détermination des biens concernés.
Le Conseil constitutionnel relève que, par ces dispositions, le législateur a entendu assurer la neutralité fiscale de la réforme. Rappelant que les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques n’imposent pas que les personnes privées soient soumises à des règles d’assujettissement à l’impôt identiques à celles qui s’appliquent aux personnes morales de droit public, il juge que la différence de traitement entre la foncière et les personnes privées est en rapport direct avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels, et écarte donc le grief tiré d’une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.
Il juge également qu’en précisant que les biens susceptibles d’être transférés sont les biens immobiliers relevant du domaine privé ou public de l’État ou de ses établissements publics, et qu’en renvoyant au pouvoir règlementaire la définition de la liste des biens concernés, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées. Il indique n’avoir soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution, et ne s’être donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions de la loi.
La loi n° 2026-795 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État a été promulguée le 18 août 2026.