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Impact des nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (GIP) - 19/05/2016

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d’une activité de service public industriel et commercial. A l’inverse, pour les GIP qui assurent, à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public (article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016).

Pour les GIP créés avant le 20 avril 2016, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public soumises au régime de comptabilité publique.

 

1. Depuis le 1er janvier 2013, la comptabilité des GIP à gestion publique est régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit GBCP).

Avant le 1er janvier 2013, les GIP à gestion publique devaient opter dans leur convention constitutive pour la comptabilité des EPA ou pour celles des EPIC.

Les nouvelles règles du décret GBCP ne distinguent plus entre la comptabilité des EPA et celles des EPIC.

Les GIP à gestion publique sont soumis aux titres Ier (principes fondamentaux) et III (gestion budgétaire et comptable des organismes) du décret GBCP (article 7 du décret GIP du 26 janvier 2012).

 

2. Le décret GIP du 26 janvier 2012, modifié par le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, prévoit toutefois deux dérogations à la soumission des GIP à gestion publique au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Le titre III s’applique aux GIP à gestion publique, sous réserve de deux dérogations.

 

Une dérogation pour tous les GIP soumis aux règles comptables de droit public.

Plusieurs dispositions du titre III du décret du 7 novembre 2012, relatives aux règles de présentation du budget (les 1° et 2° de l'article 175 et les articles 178 à 185) et aux règles de comptabilité budgétaire (articles 204 à 208) ne s’appliquent pas en principe aux GIP.

Toutefois, les GIP peuvent choisir, dans leur convention constitutive, d’appliquer ces dispositions.

 

La deuxième dérogation concerne les GIP dans lesquels les collectivités territoriales (ou leurs établissements publics) disposent de la majorité du capital ou des voix dans les instances délibérantes.

Ces groupements peuvent opter, dans leur convention constitutive, pour les règles budgétaires, financières et comptables applicables à l’une des collectivités territoriales qui en sont membres, prévues au CGCT.

 

3. Impact sur la mise en œuvre du nouveau statut des GIP.

Le décret du 7 novembre 2012 a introduit dans le décret GIP du 26 janvier 2012 une innovation : les GIP, dans lesquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics disposent de la majorité du capital ou des voix dans les instances délibérantes, peuvent désormais opter pour les règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales.

Groupement d'intérêt public

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