A compter du 1er juin 2024, les formulaires d’avis de publicité européens intégrant de nouveaux champs de données peuvent être implémentés par les éditeurs et utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations déclaratives.
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019, dit règlement "eForm", établit les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens.
Il a fait l’objet, le 20 décembre 2023, d’un second amendement qui intègre de nouveaux champs de données concernant les textes suivants :
- le règlement (UE) 2022/1031 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers (IMPI),
- le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Ce sont donc les eForms intégrant ces nouveaux champs qui peuvent être implémentés par les éditeurs et utilisés par les acheteurs, à partir du 1er juin, pour leurs obligations déclaratives résultant de l’application de ces textes.
La Commission européenne a élaboré et diffusé un guide de mise en œuvre eForms de ces textes, disponible à l’adresse : https://code.europa.eu/eproc/eforms/docs/-/tree/main/guides
A consulter
Notice explicative de la DAJ relative aux eFORMS (PDF - 365,5 Ko)