Dans un rapport spécial d’information du 5 octobre 2022, le Sénat présente ses conclusions sur le contrôle budgétaire qu’il a opéré sur la politique de soutien aux entreprises adaptées (411 millions d’euros en 2021).
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Dans un rapport spécial d’information du 5 octobre dernier, le Sénat présente ses conclusions sur le contrôle budgétaire qu’il a opéré sur la politique de soutien aux entreprises adaptées (1).
Instituées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2), ces entreprises (747 en 2021) ont pour mission de promouvoir un environnement économique favorable aux personnes en situation de handicap. Elles proposent une voie entre l’hébergement en établissements et services d’aide par le travail (ESAT), qui relève du secteur médico-social, et l’emploi en milieu ordinaire relevant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le soutien financier apporté par l’Etat à ces structures représentait en 2021 plus de 411 millions d’euros pour un total de 37 325 salariés éligibles aux aides au poste. La part des entreprises adaptées constituées sous statut de sociétés commerciales est passée de 23 % à 45 % du total des entreprises adaptées entre 2016 et 2021.
Les différentes réformes en 2018-2019 ayant pour objectif le doublement des effectifs de travailleurs handicapés et la réduction de la dépendance aux financements publics de ces entreprises, ne sont pas encore abouties, non seulement en raison de la crise sanitaire mais aussi au motif de leur complexité.
Ainsi, le rapport relève que les réformes complexes (i) des modalités d’agrément (seuil plancher de salariés reconnus travaillés handicapés à 55% des effectifs totaux), (ii) des modalités de financement par l’Etat (suppression des subventions spécifiques au profit d’une revalorisation de l’aide au poste croissante avec l’âge) et (iii) du système d’information de l’Agence des services et de paiement (ASP) qui verse les aides pour le compte de l’Etat, sont difficilement appréhendées par les entreprises adaptées.
Le Sénat préconise donc d’améliorer la coopération entre l’ASP, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et l’Union nationale des entreprises adaptées. L’impact des réformes devra être évalué sur la proportion des travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées et sur leur financement.
Par ailleurs, le rapport souligne une mise en œuvre moins rapide que prévue de différentes expérimentations telles que le contrat à durée déterminée “Tremplin“, la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et d’entreprises adaptées pro-inclusives.
La lenteur de cette mise en œuvre conduit actuellement à la proposition, inscrite au projet de loi de finances pour 2023, de reporter jusqu’au 31 décembre 2023 la fin des expérimentations du CDD “Tremplin“ et de l’EATT. Le Sénat propose d’attendre leur évaluation par le comité scientifique dédié pour décider de l’opportunité de relancer le projet d’expérimentation d’entreprise adaptée pro-inclusive.
En outre, alors que ces expérimentations étaient dotées d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour financer des actions de formation au sein des entreprises adaptées via le volet “entreprises adaptées“ du Plan d’investissement dans les compétences (PIC-EA), celui-ci a rencontré également des difficultés de mise en œuvre. Cependant, si des ajustements sont nécessaires, le rapport considère que l’ambition de cette politique, dont le suivi doit être amélioré, n’a pas vocation à être réduite.
Enfin, concernant l’objectif de doublement des effectifs pour atteindre un total de 80 000 équivalents temps plein et alors que celui-ci a été ramené à 53 000 dans le cadre de la crise sanitaire, le rapport constate que l’atteinte de ce nouvel objectif semble hautement improbable notamment en raison de l’accompagnement insuffisant du service public de l’emploi et de la faiblesse de la donnée publique disponible quant à la politique de soutien aux entreprises adaptées et l’évolution des effectifs éligibles aux aides au poste, qui se limite aux informations contenues dans les documents budgétaires.
Le rapport suggère d’améliorer le partage de données et l’interconnexion des systèmes d’informations du service public de l’emploi et des entreprises adaptées. Par ailleurs, il préconise une publication régulière des données relatives à la politique de soutien aux entreprises adaptées, comprenant a minima les stocks et les flux de recrutement de salariés éligibles aux aides au poste et éventuellement les postes financés dans le cadre des expérimentations.