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Direction des affaires juridiques

DAJ - La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique

06/06/2019

Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique :

  • article 106 : définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics ;
  • article 193 : transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique ;
  • article 195 : interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.

 

1. Définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics

En définissant et en encadrant le recours à l’affacturage inversé dans les marchés publics, l’article 106 participe directement au renforcement des règles applicables à l’exécution financière des marchés publics.

Cette clarification du régime juridique applicable à l’affacturage inversé dans les marchés publics et notamment la précision de son articulation avec les règles de comptabilité publique, permettra ainsi d’inciter les acheteurs et entreprises titulaires de marchés publics à y recourir plus fréquemment.

Appliqué aux marchés publics, l’affacturage inversé est un mode de cession de créances similaire à l’affacturage classique à la différence qu’il est déclenché à l’initiative de l’acheteur pour permettre à l’entreprise titulaire du marché d’être payée plus rapidement. Ce faisant, l’acheteur dispose désormais d’un outil efficace pour raccourcir les délais de paiement.

 

2. Transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique

L’article 193 transpose, au niveau législatif, la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Cette transposition renforce et modernise le dispositif de facturation électronique issue des dispositions de l’ordonnance n°2014-697 et du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, dont elle contribuera à amplifier les effets en réduisant, pour les personnes publique comme pour les opérateurs économiques, les tâches à faible valeur ajoutée et en réduisant les délais de paiement.

Tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront ainsi être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne. Cette réforme constitue un pas supplémentaire vers la simplification de l'exécution financière de l’ensemble des contrats de la commande publique.

Enfin, cet article codifie dans le code de la commande publique l’ensemble des dispositions relatives à la facturation électronique déjà en vigueur issue de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Le décret d’application de cet article est en cours de rédaction.

 

3. Interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux

En imposant aux acheteurs de valoriser les ordres de service adressés aux entreprises, l’article 195 clarifie et apaise les conditions d’exécution des marchés publics de travaux.

Cette mesure permettra ainsi aux titulaires de marchés publics et notamment aux petites et moyennes entreprises d’exécuter, dans des conditions financières clarifiées et équitables leurs marchés publics.

En rationalisant ainsi l’exécution des marchés publics, cette mesure facilitera l’établissement des factures et participera à la réduction des délais de paiement.

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