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Direction des affaires juridiques

DAJ - Facturation électronique des marchés publics : les PME concernées depuis le 1er janvier 2019

21/02/2019

La facturation électronique (plus de 39 millions de factures dématérialisées depuis 2016) depuis le 1er janvier 2017, a permis d’accélérer les paiements publics tout en améliorant l’information.

Elle est obligatoire pour tous les acheteurs publics : Etat, collectivités, leurs établissements publics (sauf dérogation prévue dans l’instruction DGFIP). Les mandataires publics ou privés à qui une de ses entités a confié la maîtrise d’ouvrage sont également concernés.

Depuis le 1er janvier 2019, les PME sont tenues, comme les grandes entreprises, les personnes publiques, et les ETI, de transmettre leurs factures de façon dématérialisée, via Chorus Pro, mis à disposition par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE).

Le site d’information de Chorus Pro (espaces « documentation » et « accompagnement ») aide à :

Les formations en ligne ont lieu à chaque mois, les prochaines sessions dédiées au démarrage de l’utilisation de chorus Pro pour les entreprises auront lieu :

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