La DAJ lance une consultation publique relative à la modification de l’annexe 6 du code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.

Engagée depuis 2001 et généralisée au 1er octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique poursuit plusieurs objectifs au titre desquels figure la simplification des échanges entre les parties à la procédure de passation des marchés publics.
Dans cet objectif de simplification, l’article 1er du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a modifié l’article R. 2132-11 du code de la commande publique afin de permettre l’ajout par arrêté de la possibilité pour le candidat ou le soumissionnaire de remettre une copie de sauvegarde par voie électronique.
Le projet d’arrêté (PDF - 154 Ko), soumis à la présente consultation, a donc pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de la copie de sauvegarde en ajoutant la possibilité pour l’opérateur économique de remettre une copie de sauvegarde par voie électronique. Il procède donc à la modification de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code de la commande publique).
Ainsi, le projet d’arrêté prévoit dorénavant que le candidat ou le soumissionnaire peut remettre une copie de sauvegarde au format physique (papier ou support physique électronique) ou, par voie électronique (copie de sauvegarde dématérialisée).
A noter que la remise d’une copie de sauvegarde par voie électronique par le candidat ou le soumissionnaire doit être expressément autorisée dans les documents de la consultation.
La consultation sur ce projet d’arrêté est ouverte jusqu’au 17/02/2023 inclus.
Les remarques sur ce projet seront impérativement transmises à l’adresse suivante concertation.daj@finances.gouv.fr au moyen d’un tableau au modèle et au format fournis (Word - 38 Ko).
Cette consultation est organisée en application de l’article L.131-1 du code des relations entre le public et l’administration. Les observations formulées ne seront pas publiées, mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique.
A télécharger
- Le projet d’arrêté (PDF - 154 Ko)
- Le tableau des observations (Word - 38 Ko)