La Commission européenne a adopté une communication proposant de réformer le cadre de la gouvernance économique européenne afin d’aider les Etats membres à résorber leur endettement public et de faciliter les investissements en faveur des priorités communes de l’Union européenne en particulier en matière de transition écologique.
©BercyPhoto/Patrick Védrune
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Institué depuis le traité de Maastricht de 1992, le cadre de la gouvernance économique européenne se compose (i) du cadre régissant la politique budgétaire dans l'Union (pacte de stabilité et de croissance, semestre européen et exigences applicables aux cadres budgétaires nationaux), (ii) de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et (iii) du cadre régissant les programmes macroéconomiques d'assistance financière.
Eu égard à la complexité de ce cadre et aux crises économiques récentes, à l’issue d’un vaste débat public et de consultations, la Commission européenne propose, dans une communication publiée le 9 novembre 2022, de réformer le cadre de la gouvernance économique européenne(1 et 2).
Afin d’associer pleinement les Etats membres dans l’objectif de soutenabilité de la dette et de renforcement de la croissance, la Commission propose que, dans le cadre d’une trajectoire commune d’ajustement budgétaire de référence sur quatre ans et d’un cadre de surveillance plus transparent, préventif et fondé sur les risques, les Etats membres mettent en place leurs propres trajectoires d’ajustement budgétaire à moyen terme et fixent leurs engagements prioritaires en matière de réformes et d'investissements publics y compris ceux destinés à remédier aux déséquilibres macroéconomiques.
Les dépenses sous le contrôle des pouvoirs publics serviraient de base à l'établissement de la trajectoire d'ajustement budgétaire et à la mise en œuvre de la surveillance budgétaire annuelle. Sous conditions, les Etats membres pourraient prolonger leur trajectoire d’ajustement budgétaire de trois ans maximum.
La Commission évaluerait les plans nationaux et le Conseil les approuverait seulement après une évaluation positive. La Commission assurerait un suivi continu de la mise en œuvre des plans. Les États membres présenteraient des rapports annuels sur l'état de leur mise en œuvre.
Afin d’assurer la bonne exécution des trajectoires d’ajustement budgétaire nationales, la Commission souhaite maintenir voire renforcer ses outils de contrôle. Ainsi, la procédure concernant les déficits excessifs fondée sur la dette serait activée si un État membre dont la dette est supérieure à 60 % de son produit intérieur brut s'écartait de la trajectoire de dépenses convenue.
Par ailleurs, afin de s’assurer du paiement par les Etats membres des sanctions financières, leurs montants seraient abaissés. De même, le financement de l'UE pourrait également être suspendu dans le cas où un État membre n'a pas pris de mesures suivies d'effets pour corriger son déficit excessif. De plus, un défaut de mise en œuvre des engagements en matière de réformes et d'investissements pourrait conduire à une trajectoire d'ajustement plus restrictive et, pour les États membres de la zone euro, à l'imposition de sanctions financières.
En matière de surveillance post-programme, laquelle évalue la capacité de remboursement des États membres qui ont bénéficié de programmes d'assistance financière, celle-ci se concentrerait sur l'évaluation de la capacité de remboursement, le suivi de la mise en œuvre des réformes inachevées et l'évaluation de la nécessité de prendre des mesures correctives si la capacité de remboursement ou le maintien de l'accès au marché sont préoccupants.
La Commission envisage de présenter des propositions législatives et espère qu’un accord sera trouvé rapidement avec les Etats membres avant l’enclenchement des procédures budgétaires pour 2024.