L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié le 11 décembre.
Cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2021, au plus tard le 30 juin 2022.
Elle se fera sur l’application REAP (Recensement économique des achats publics), déjà utilisée pour le recensement des marchés publics, par l’intermédiaire d’un fichier, présenté sous la forme d’un tableur, dont le modèle obligatoire est annexé à l’arrêté.
Cette déclaration nécessite de disposer d’un compte REAP permettant l’identification de l’acheteur et la transmission sécurisée. Les acheteurs ne disposant pas déjà d’un compte REAP devront donc en créer un.
Dès janvier 2022, l’OECP mettra à disposition des acheteurs un espace spécifique sur REAP permettant de :
- créer un compte ;
- télécharger le modèle de tableur ;
- transmettre le fichier une fois complété.
Un guide d'utilisation sera également mis à disposition.
A consulter
- Notre page sur l'achat public responsable
- Guide du recensement économique des contrats de la commande publique (PDF - 1,3 Mo)
- Guide du recensement des dépenses 2021 relatives à l'acquisition de biens du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées (PDF - 398,9 Ko)