Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission européenne du 23 septembre 2019 dit règlement "eForm" établissant les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens a fait l’objet d’un second amendement, adopté le 20 décembre 2023 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 décembre 2023.
Cet amendement a pour objet de distinguer les différentes catégories de champs obligatoires («M» (obligatoire), «CM» (obligatoire dans certaines conditions) et «EM» (obligatoire si existant)) et d’introduire des champs liés à la mise en œuvre des textes suivants :
- règlement (UE) 2022/1031 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers (règlement IMPI),
- règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (règlement FSR)
- Directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (directive EE)
A partir du 1er mars 2025 : seuls pourront être utilisés les formulaires d’avis de publicité résultant du règlement 1780 modifié par le règlement 2023/2884 (2nd amendement au règlement "eForm").
Ce règlement prévoit notamment de nouveaux champs obligatoires qui devront impérativement figurer dans les avis a posteriori de la date du 1er mars 2025.
Au titre de ces nouveaux champs obligatoires, les champs BT-806 « Source motifs d’exclusion » et BT-821 « Source critères de sélection » qui modifient la cinématique de saisie de ces informations dans les avis de publicité et permettent de viser le document source dans lequel figure ces informations (notamment, dans les documents du marché ou dans le DUME).
D’autres champs ajoutés par le 2nd amendement au règlement eForms sont quant à eux optionnels mais pourront nécessiter une implémentation au cas par cas en lien avec des textes sectoriels (notamment les règlement IMPI et FSR).
A noter enfin que la directive EE actuellement en cours de transposition prévoit l’intégration de champs relatifs à la performance énergétique dans les avis de publicité au plus tard le 12 octobre 2025.
La direction des Affaires juridiques est aux côtés des éditeurs afin d’anticiper les difficultés liées à ces évolutions et les remercie de leur plein investissement auprès des acheteurs.