4e assemblée plénière de l'OECP : actualités de la commande publique et présentation des chiffres clés du recensement économique

Ouverte par Laure Bédier, directrice des Affaires juridiques – Bercy, cette 4ème édition de l’assemblée plénière de l’OECP a permis de passer en revue les récentes évolutions de la réglementation européenne du droit de la commande publique, et d’évoquer la prise en compte, par les acheteurs et les entreprises, de l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 encadrant les modifications « sèches » des clauses financières et clauses relatives à la durée ainsi que la circulaire de la Première ministre du 29 septembre 2022 pour répondre aux difficultés liées aux pénuries et aux fortes hausses de prix rencontrées dans de nombreux secteurs.

Ont également été présentés à cette occasion les données de la commande publique issues du recensement 2021 des marchés. Les tendances qui se dégagent de cet exercice mettent en lumière :

• l’augmentation du nombre de contrats déclarés associée à une très forte progression du montant total des contrats. Cette situation atypique jamais observée en 15 ans d’Observatoire s’explique principalement par une vingtaine de marchés non récurrents (ayant une très faible probabilité de se répéter en 2022), d’un montant supérieur à 500 millions d’euros, d’une durée de 10 à 30 ans et uniquement dans le domaine de la défense, des transports et de la santé ;
• des progressions, différenciées entre les catégories d’acheteurs, dans le recours à des clauses environnementales et sociales.

S’agissant de la fusion des données essentielles et des données du recensement, prévue par le projet « Transformation numérique de la commande publique » (TNCP), il a été indiqué que cette mesure ferait l’objet de deux arrêtés, actuellement soumis à consultation publique. La direction des Achats de l’Etat (DAE), partenaire du projet avec l’AIFE et la DAJ, a apporté une illustration de la TNCP, en présentant le nouveau portail des intentions d’achats publics « APProch », qui offre un cadre d’échanges entre acheteurs et entreprises dans le cadre du sourçage.

Une synthèse de l’évolution des délais de paiement dans la commande publique a été présentée par l’Observatoire des délais de paiement concluant globalement en la normalisation de ces délais. Les principaux résultats de l’enquête menée par l’OECP sur les délais de paiement cachés ont été communiqués à l’Assemblée et permettront la rédaction d’une fiche technique de la DAJ principalement orientée vers les marchés de travaux davantage concernés. L’Observatoire a également annoncé la publication prochaine de la nouvelle édition du guide sur « Le prix dans la commande publique ».

Les échanges se sont achevés sur les questions relatives au développement durable dans les marchés publics. Parmi les sujets évoqués : les principaux champs d’action du Plan national pour des achats durables (PNAD), la récente publication du guide 2022 de l’OECP sur les aspects sociaux de la commande publique ainsi que le label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR), porté par le Médiateur des entreprises.