Courrier

Le ministère de l'Économie et des Finances, de l'Action et des Comptes publics vous offre la possibilité de correspondre avec ses services.

Votre question concerne :
  • Concurrence, Consommation, qualité et sécurité des produits et services
  • Vous êtes un particulier
  • La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).

    En effet, ces litiges relèvent de la compétence des tribunaux civils. Avant de saisir la justice, vous pouvez rechercher un arrangement amiable puis vous rapprocher du médiateur concerné ou d’une association de consommateurs.

    Si vous êtes victime d’une escroquerie, vous devez saisir les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur…). Vous pouvez réaliser cette démarche sur le site du ministère de l’intérieur www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
    Les signalements de pratiques frauduleuses sur internet peuvent être réalisés sur le site www.internet-signalement.gouv.fr.