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Contacter la DGCCRF

Vous êtes
Nature de votre demande
Question relative à la concurrence
Type de démarche administrative
professionnel_choice_concentration_economique
Type de question
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).

En effet, ces litiges relèvent de la compétence des tribunaux civils. Avant de saisir la justice, vous pouvez rechercher un arrangement amiable puis vous rapprocher du médiateur concerné ou d’une association de consommateurs.

Si vous êtes victime d’une escroquerie, vous devez saisir les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur…). Vous pouvez réaliser cette démarche sur le site du ministère de l’intérieur
www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.

Les signalements de pratiques frauduleuses sur internet peuvent être réalisés sur le site
www.internet-signalement.gouv.fr

Si vous faites l'objet de démarche téléphonique, vous pouvez-vous inscrire sur la liste Bloctel.
www.bloctel.gouv.fr
 
Type de plainte
Nature de votre demande
Type de signalement
professionnel_choice_pratiques_anticoncurentielles
professionnel_choice_relations_commerciales
Professionnels Recours administratifs
Professionnel Concurrence
Professionnel Autorisation / Déclaration
Professionnel Rappel de produits
Demande professionnelles
Formulaire
Civilité
Votre adresse
Identification de l'entreprise concernée
Une saisine complète et précise des champs relatifs à l’entreprise ou du professionnel concerné nous permettront de traiter votre demande dans les meilleurs délais
Identité de la personne blessée
Sexe
Produit en cause
Description et conséquences de l'accident ou du risque constaté
Prise en charge médicale
Démarches effectuées
Avez-vous contacté le professionnel ou le prestataire de service (magasin, fabricant, etc….) ?
Avez-vous essayé de mettre en œuvre une procédure de règlement du litige (médiateur, tribunal…) ?
Identification de l'association
Renseignements administratifs et juridiques
Pièces jointes
Afin de répondre au mieux à votre demande, merci de bien vouloir nous transmettre tous les éléments relatifs à votre litige (échanges de mails, factures...)
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Conditions Générales d'Utilisation
4 + 7 =
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