Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Démarches et services en tant que professionnel

Vous avez besoin d'entrer en contact avec la DGCCRF pour poser une question de consommation ou de concurrence, réaliser une action (déclaration, signalement, inscription ...) ? Cette page vous permet de déposer vos demandes selon la thématique de votre choix.

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À titre général

Pour les cosmétiques

Pour les véhicules

Tutoriel Prix contrôles techniques : Ajouter le prix de prestations pour des véhicules 2 roues

La DGCCRF vous présente un tutoriel video pour mieux comprendre comment utiliser son site https://prix.conso.gouv.fr/controle-t... Cette video s'adresse à des professionnels gérants de centres de contrôles techniques qui souhaitent déclarer des prix de prestation de contrôle technique sur des véhicules de type 2 roues sur le site. N'hésitez pas à consulter notre FAQ sur le site pour toutes vos questions (coin en haut à droite).

#DGCCRF

Tutoriel Prix contrôles techniques : Ajouter le prix de prestations pour des véhicules 2 roues

Comment déclarer les tarifs des véhicules de catégorie L incluant les deux roues, trois roues et quadricycles motorisés ? Cette vidéo s'adresse aux professionnels de centre de contrôle technique qui doivent obligatoirement depuis le 1er janvier 2026 déclarer les tarifs des prestations concernant les véhicules de catégorie L sur le portail prix des contrôles techniques. Attention, avant de suivre ce tutoriel vidéo, assurez-vous d'avoir suivi la procédure de déclaration de votre établissement en cliquant sur information sur votre centre. Étape 1, ajouter un agrément catégorie L et modifier les prestations proposées.

Je me rends sur le site prix.conso.govouve.fr/crôle-technique/

Je clique sur accès professionnel. Dans un premier temps, je dois ajouter l'agrément correspondant à cette activité. Pour cela, je clique sur information sur votre centre. Je me connecte à mon compte démarche numérique.

Je clique sur commencer la démarche.

Je renseigne le numéro sirette de mon établissement et je confirme la saisie en cliquant sur continuer avec ces informations.

Afin d'ajouter le numéro d'agrément des véhicules de catégorie L, je clique sur modification des données d'un centre déjà déclaré.

Je coche la case. Agrément pour les véhicules de type voiture particulière, 44, camionnette, camping-car, voiture de collection. et je viens renseigner le numéro d'agrément que j'ai déjà déclaré lors de la procédure d'ouverture de mon centre sur la plateforme.

Je coche la case. Je souhaite ajouter un numéro d'agrément pour les véhicules de type 2 3 4 roues et je renseigne le numéro correspondant. Je dois ensuite modifier les prestations proposées par mon centre afin d'y intégrer les prestations sur véhicule de catégorie L. Pour cela, je me rends sur la partie 3.3 modification des prestations effectuées.

Si je ne souhaite pas supprimer de prestation, alors je coche la case non. À la proposition, je souhaite supprimer les prestations effectuées sur les véhicules de type voiture, 44, camionnette, camping-car. De même, si je ne souhaite pas modifier les prestations proposées pour les voitures 44 et camping-car, je coche la case non à la proposition modifier les prestations effectuées par mon centre de contrôle technique sur les véhicules de type voiture 44, camionnette, camping-car.

Je viens cocher la case. Je souhaite modifier les prestations effectuées par mon centre de contrôle technique sur les véhicules de type 2 3 4 roues après ajout de mon numéro d'agrément et je viens sélectionner les prestations proposées par mon centre.

Je coche la case, les données saisies sont exactes et je dépose mon dossier.

Attention, par la suite, je vais recevoir deux courriels. Le premier provient de la plateforme démarche numérique et m'informe que mon dossier est accepté pour traitement. À ce stade, il n'est pas encore validé. Je dois attendre un deuxième courriel. de la part de la DGCCRF m'informant de la validation ou du refus de mon dossier. En cas de refus, le motif est mentionné et il faut recommencer la procédure. Étape 2, déclarer les prix.

Pour cela, il faut revenir sur la page d'accueil du site prix.cconso.goov.fr/contrôle-technique fr/cr-technique/

je clique sur accès professionnel

puis sur votre catalogue de prix.

Je clique sur commencer la démarche.

Je renseigne le numéro sirette de mon établissement et je confirme la saisie en cliquant sur continuer avec ces informations.

Je sélectionne et je renseigne les numéros d'agrément que j'ai déclaré.

Je saisis la date à laquelle je veux que mes tarifs entrent en vigueur.

Je sélectionne les prestations pour lesquelles je veux renseigner les tarifs.

Je saisis les tarifs en respectant le format présenté dans l'exemple.

Je coche la case, les données saisies sont exactes et je dépose mon dossier. Lorsque mes dossiers sont validés, je vérifie systématiquement les données sur le site après chaque modification.

Pour les produits non alimentaires dangereux

  • Un opérateur économique ou un fournisseur de place de marché en ligne considérant ou ayant des raisons de croire, sur la base des informations en sa possession, qu’un produit qu’il a mis sur le marché (ou qui a été distribué via sa place de marché) est un produit dangereux, prend les mesures correctives nécessaires, informe les consommateurs et informe les autorités de surveillance du marché.
  • Les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site internet dédié rappel.conso.gouv.fr, mis à la disposition du public par l'administration. 

Pour les produits alimentaires

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