La réponse est : … le plus tôt possible ! En effet, le régime de propriété intellectuelle des différents livrables du marché n’est pas une question purement juridique ou une clause « générique » mais répond bien au besoin opérationnel de l’acheteur, qui doit être pris en compte dès la préparation du sourçage.
Dans une prestation intellectuelle (au sens large, incluant les développements numériques), qu’elle soit l’objet principal du marché ou une prestation annexe (formation, études, etc.), les livrables du marché peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
La répartition des droits de PI détermine ce que l’acheteur pourra faire avec les livrables à l’issue du marché et les conditions de la remise ultérieure en concurrence :
- le logiciel dont l’acheteur va s’équiper sera-t-il un service en SaaS proposé sur abonnement par son éditeur ou un logiciel que l’acheteur fait développer pour pouvoir l’utiliser de façon pérenne et le faire évoluer librement ?
- l’acheteur veut-il avoir accès à une banque d’images préexistantes ou faire réaliser des prises de vue sur mesure et réutiliser les images dans sa communication ?
- l’acheteur veut-il expérimenter une solution innovante proposée par une start-up afin de déterminer l’appétence de ses équipes ou commande-t-il des prestations de R&D pour répondre à un besoin spécifique ?
Élaborer un cahier des charges sans se poser la question des droits sur les livrables revient à réfléchir aux caractéristiques de sa future maison sans se demander si on veut la louer ou l’acheter !
Il est donc important que, dès le stade de la réflexion sur le besoin opérationnel, la question du besoin de réutilisation à court, moyen et long terme soit envisagée, afin d’anticiper également le risque de dépendance à un opérateur économique.
Le régime de PI envisagé par l’acheteur doit aussi être compatible avec les pratiques sectorielles, car à défaut sa demande pourrait donner lieu à un marché infructueux ou à des coûts excessifs. Il ne sera pas le même si les entreprises proposent uniquement des progiciels standards sous licence propriétaire ou si de nombreux acteurs peuvent proposer l’adaptation d’une solution sous licence libre.
C’est pourquoi il est essentiel que des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle soient posées dans le cadre du sourcing, et par conséquent qu’une réflexion amont soit engagée sur ce point entre l’acheteur et le prescripteur.
Faites vous accompagner par la mission APIE
La mission APIE de la DAJ accompagne les services de l’État dans la conception du régime de propriété intellectuelle de leurs marchés. Vous prévoyez de lancer un marché et êtes à un stade amont, avant le début du sourcing ? N’hésitez pas à nous saisir via le formulaire :