Concevoir une stratégie PI dans un achat d’innovation

Définir une stratégie de propriété intellectuelle, c’est organiser les conditions d’utilisation et de  réutilisation des solutions objet de l’achat d’innovation, par l’acheteur pour son besoin et par le titulaire dans le cadre de son activité. C’est d’autant plus important quand l’innovation naît d’une co-construction et donc pose la question d’un partage de la valeur créée.

Les enjeux de la PI dans l’achat d’innovation

Pour l’acheteur, cela permet de s’assurer de répondre à son besoin et d’anticiper la remise en concurrence.

Pour les prestataires, les droits de propriété intellectuelle sont cruciaux car ils sont souvent au cœur de leur modèle économique.

Les conditions, notamment de prix, ne seront pas les mêmes selon que l’acheteur veut simplement utiliser un produit innovant, avoir une autonomie sur un logiciel pour le faire maintenir et évoluer librement, permettre au prestataire de proposer à d’autres clients la solution issue d’une phase de R&D, etc.

Dans certains cas, le fait de laisser les droits de PI sur la solution innovante aux prestataires peut stimuler l'innovation en l’encourageant à l’améliorer avec ses futurs autres clients, à condition pour l’entité publique de préserver l’intérêt général et que son apport soit pris en compte.

La stratégie de PI doit tenir compte des modèles économiques des acteurs du secteur, afin de favoriser les offres pertinentes au bon prix et éviter les achats infructueux.

La méthodologie de la mission APIE

Une solution innovante est rarement construite à partir de rien. Il peut y avoir des « résultats » du projet mais aussi des  « connaissances antérieures » du prestataire, de tiers ou de l’acheteur.

L’acheteur ne peut pas exiger les mêmes droits sur une solution existante proposée par un partenaire qu’il va expérimenter ou sur une solution qu’il a permis de faire développer, voire qui est issue de ses propres recherches.

Pour définir sa stratégie, l’acheteur doit procéder par étapes :

1. Identifier ce qu’il attend du marché d’innovation :

• s'agit-il d'expérimenter un produit ou un service préexistant ou de développer une nouvelle technologie pour répondre à un besoin spécifique ? S'agit-il d'améliorer une solution existante en interne ? Ou de construire un prototype pour vérifier la faisabilité d'une idée ?
• Quels sont ses besoins à long terme dans la perspective de la remise en concurrence : utiliser la solution durant le marché, diffuser une étude dans le cadre d’un marché ultérieur, être autonome sur un logiciel à l’issue du marché, être titulaire des titres de propriété industrielle (brevet par exemple), obtenir une exclusivité, etc. ?

2.    Déterminer lors du sourcing les pratiques sectorielles pour vérifier qu’elles ne sont pas en opposition avec les objectifs

3.    Identifier précisément les livrables attendus : produit physique, logiciel (exécutable, SaaS, accès au code source ?) R&D, spécifications fonctionnelles pour un futur marché, etc.

Ce n’est qu’après cette réflexion entre prescripteur, acheteur et juriste qu’il est possible de rédiger une clause de PI ad hoc.