À l’occasion de la remise de son rapport, l’Observatoire des délais de paiement confirme pour 2021 la poursuite de la normalisation des délais de paiement constatée fin 2020 après le début de la pandémie. Le niveau des retards de paiements n’a cependant pas encore retrouvé son niveau d’avant la pandémie.
Les délais de paiement sont restés stables en 2020
Le rapport confirme, sur la base des données Banque de France, que les délais de paiement sont restés stables en 2020 à 43 jours de chiffres d’affaires pour les délais clients et 49,4 jours d’achats pour les délais fournisseurs.Néanmoins, la crise sanitaire et ses conséquences économiques n’a pas été neutre. Les délais de paiement restent élevés du fait des problèmes d’approvisionnement et des hausses de prix des matériaux et des matières premières. Sur la base des données Altares, les délais de paiement étaient en moyenne à 12,4 jours fin 2021, soit un jour de plus qu’en 2019.
La pandémie et ses conséquences ont en partie aggravé les anomalies structurelles
À ce titre, les comportements de paiement des grandes entreprises restent préoccupants. Leurs délais moyens de paiement fournisseurs n’ont cessé d’augmenter depuis 2019 : seules 41 % d’entre elles paient en temps requis, contre 75% des PME.
Pour Jeanne-Marie Prost, présidente de l'Observatoire des délais de paiement :
les constats de l’Observatoire au fil des rapports successifs sont sans appel et il est essentiel que les grandes entreprises corrigent ces dysfonctionnements qui portent préjudice à la solidité de notre tissu économique.
Des contrôles soutenus de la DGCCRF
En 2021, 1 272 établissements ont été contrôlés, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État (PGE). Le taux d’établissements en anomalie relevé en 2021 s’établit à 32 %, soit en légère augmentation par rapport à 2020.
Les procédures de sanction administrative ont représenté 40,7 millions d’euros d’amende. Il apparait que les entreprises sanctionnées le sont le plus souvent pour des manquements à l’égard des plafonds applicables aux délais de paiement et pour des défaillances en matière d’organisation comptable.
Les services de l’État, comme les collectivités locales, consolident leurs acquis de 2020
En 2021, malgré une augmentation de 7 % des demandes de paiement, le délai global de paiement (DGP) demeure pratiquement stable (+ 0,3 jour, à 17,5 jours), de même que le taux de paiement en 30 jours, à 87 % en 2021.
Les délais de paiement des collectivités locales sont également en baisse
La baisse est de l’ordre d’une demi-journée pour les communes (à 18,7 jours) comme pour les groupements à fiscalité propre (21,3 jours). Elle est plus forte pour les départements, de 1,4 jour en un an (à 18,9 jours). Cependant, les régions connaissent une légère augmentation (25,6 jours en 2021 contre 23,9 jours en 2020).
La situation des établissements publics de santé reste préoccupante
En 2021, 40 % des EPS paient en moyenne au-delà du délai réglementaire. De nombreuses entreprises se plaignent de cette situation, qui ne montre pas d’amélioration.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
La réduction des délais et retards de paiement est un levier important pour améliorer la trésorerie des PME et des ETI françaises dans un contexte économique particulièrement difficile. Les efforts importants engagés depuis 5 ans doivent se poursuivre, en particulier parmi les grandes entreprises, pour payer en temps et en heure.
L’Observatoire des délais de paiement
L’Observatoire des délais de paiement suit l’évolution des délais de paiement interentreprises, comme ceux du secteur public (État, hôpitaux, collectivités locales). Il compte parmi ses membres les représentants des principales fédérations et associations professionnelles, du MEDEF, de la CPME et de l’U2P, des grandes administrations économiques (Trésor, direction des Finances publiques, direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, direction générale des Entreprises, Banque de France, Insee). Depuis 2016, les associations des maires, des départements et des régions de France, la fédération hospitalière de France, la direction générale de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales y participent également.
Presse
Communiqué - Remise du Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2021 - 24/06/2022
