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Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour trois jours ou à l’année ? Via une agence ou un site internet d’annonces immobilières ? Vos revenus issus de cette activité sont, dans la plupart des cas, imposables et doivent être déclarés. Cotisations sociales, déclaration de revenus, régime d'imposition… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Location meublée : de quoi parle-t-on ?
On parle de « location meublée » lorsque l’on met à disposition un logement décent équipé d'un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », selon l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Pour être qualifié comme tel, le logement doit comporter un certain nombre d’éléments : literie comprenant couette ou couverture, plaques de cuisson, table et sièges…
Location meublée : quels revenus déclarer ?
Tous les revenus que vous tirez de la location d'un logement meublé en tant que non professionnel, que ce soit via une agence immobilière ou un site internet de locations, sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Il existe toutefois deux situations dans lesquelles les recettes provenant de la location meublée ne sont pas imposables :
1. Lorsque vos recettes n'excèdent pas 760 € par an et qu'il s'agit de location à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes).
2. Lorsque vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale et que la ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier). Le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » appréciées sur la base d'un double plafond annuel, qui, au titre de l'année 2022, s'élève à 192 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 142 € dans les autres régions.
Location meublée : comment déclarer vos revenus ?
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 € HT
- Vous relevez du régime fiscal micro BIC (pour « bénéfices industriels et commerciaux ») et, si vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 €, vous êtes considéré comme loueur non professionnel. Vous reportez le total de vos recettes sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu « professions non salariées » n° 2042 C-Pro à la case 5ND. Vous serez imposé au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges. Si vous remplissez les conditions de ressources et que vous avez opté pour le versement libératoire, inscrivez vos recettes à la case 5TB.
- Vous pouvez aussi opter pour le régime réel. Dans ce cas, reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges sur la même déclaration.
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 € HT
Vous êtes automatiquement au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux ») et complétez le cadre E de l’annexe de ce même formulaire. Vous devez ensuite reporter votre résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».
N'oubliez pas que vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (qui remplace le site guichet-entreprises.fr) pour inscription de votre activité au répertoire Sirene et attribution d'un numéro d'identification.
Consultez la fiche pratique location en logement meublé sur impots.gouv.fr
Location meublée : devez-vous payer des cotisations sociales ?
| Recettes annuelles en 2022 | Inférieures à 23 000 € | Entre 23 000 € et 72 600 €* | Supérieures à 72 600 €* |
|---|
| Recettes annuelles en 2022 | Inférieures à 23 000 € | Entre 23 000 € et 72 600 €* |
Supérieures à 72 600 €* |
|---|---|---|---|
| Régime de cotisations sociales | Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus) |
Deux possibilités : - Régime du micro-entrepreneur - Statut de travailleur indépendant
|
Statut de travailleur indépendant |
Location de logement meublé de courte durée
Trois possibilités :
- Régime du micro-entrepreneur
- Régime général
- Statut de travailleur indépendant
| Recettes annuelles en 2022 | Inférieures à 5 348 €** | Comprises entre 5 348 €** et 176 200 €*** | Supérieures à 176 200 €*** |
|---|---|---|---|
| Régime de cotisations sociales |
Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus) |
Deux possibilités : - Régime du micro-entrepreneur - Statut de travailleur indépendant |
Statut de travailleur indépendant |
| Recettes annuelles en 2022 | Inférieures à 23 000 € | Comprises entre 23 000 € et 72 600 €* | Comprises entre 72 600 €* et 176 000 €*** | Supérieures à 176 200 €*** |
|---|---|---|---|---|
| Régime de cotisations sociales |
Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus) |
Trois possibilités : - Régime du micro-entrepreneur - Régime général - Statut de travailleur indépendant |
Deux possibilités : - Régime du micro-entrepreneur - Statut de travailleur indépendant |
Statut de travailleur indépendant |
*77 700 € en 2023
**5 719 € en 2023
***188 700 € en 2023
Régime micro-entrepreneur
Vous devez vous affilier et déclarer vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
Statut de travailleur indépendant
Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et déclarer vos bénéfices sur impots.gouv.fr.
Régime général
Vous devez déclarer et payer vos cotisations dans votre espace sur le site de l'Urssaf.
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En savoir plus sur les locations meublées
- La location meublée [PDF - 139 Ko] sur le site impôts.gouv.fr
- J'investis dans la location meublée sur le site impôts.gouv.fr
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée sur le site service-public.fr
- Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ? sur le site interieur.gouv.fr
- La location de logement meublé sur le site urssaf.fr
Ce que dit la loi
- Article 25-4 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
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