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La garantie bancaire des dépôts

par Bercy Infos,

le 25/11/2015 –

« Si ma banque fait faillite et n’est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients, est-ce que je risque de perdre l’argent que j’y ai placé ? » C’est pour répondre à cette légitime question qu' un système de garantie des dépôts bancaires a été mis en place par l'Etat, conçu comme une protection pour les clients comme pour l’ensemble du système bancaire. Quelles en sont les règles et les limites?

Les règles de la garantie des dépôts

Créée par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, la garantie des dépôts s’exerce par le biais du Fonds de garantie des dépôts.

La règle :  100 000 € par déposant et par établissement. Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement. Si vous disposez d’un compte joint avec votre conjoint, vous êtes considérés comme des déposants distincts (soit une garantie de 200 000 € maximum pour le compte joint).

Si vous disposez d’un compte joint, chacun des cotitulaires est couvert par la garantie pour la part des dépôts qui lui appartient, la moitié du solde le plus fréquemment.

Si vous êtes également titulaire d’un compte bancaire individuel dans la même banque, le plafond de garantie de 100 000 euros couvrira la part vous revenant du solde du compte joint et le solde de votre compte personnel.

Quels dépôts sont garantis ?

Cette garantie couvre tous les types de dépôts : comptes courants, comptes à terme, livrets bancaires, livrets jeunes, épargne logement (CEL et PEL), plan d'épargne populaire (PEP) bancaire et compte espèces attaché à un compte titres ou à un PEA.
 

A savoir

L'épargne placée sur un livret A, un livret de développement durable et solidaire (LDDS), un Livret d’épargne populaire (LEP) est garantie en totalité par l’Etat, et non par le mécanisme de garantie des dépôts. Les sommes placées sur ces livrets d’épargne ne sont donc pas décomptées du plafond de 100 000 euros.

À quelles banques s’applique la garantie ?

Elle s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères.

Pour les succursales de banques étrangères dont le siège social est situé dans les pays de l’espace économique européen (pays de l’Union européenne + Islande, Norvège et Lichtenstein), la garantie du pays d’origine s’applique. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le plafond de la garantie de 100 000 euros par déposant s’applique dans toute l’Europe.

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