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Comptes inactifs : la restitution des fonds simplifiée

05/01/2017

De nouvelles obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers, depuis 2016. Ces comptes dits inactifs représenteraient plus d’un milliard d’euros. Un nouveau site permet désormais de rechercher si des sommes vous reviennent. Explications.

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence de juin 2014 dite « loi Eckert » vise à simplifier leur accès. L'essentiel de ses dispositions est entré en vigueur au 1er janvier 2016.

Dernière minute

La Caisse des dépôts a ouvert en janvier 2017 Ciclade, un service en ligne gratuit pour rechercher les assurances-vie et comptes inactifs transférés chez elle. Héritage, contrat à échéance, vieux livret A... : de nombreux bénéficiaires (titulaires ou ayants droit) ont oublié ou ignorent même l'existence de ces comptes.

>> Cherchez si de l'argent vous revient sur Ciclade

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Comptes inactifs : les obligations des banques ou établissements financiers

Depuis cette date, les banques doivent en matière de gestion des comptes inactifs :

  • s’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee ;
  • informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayant-droits de l’état d’inactivité des comptes ;
  • limiter les frais de tenue de compte ;
  • transférer la gestion des comptes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Pour les plans d’épargne logement, le délai est de 20 ans. Dans le cas du décès du titulaire, le délai est ramené à trois ans. Le titulaire, ses représentants ou ses héritiers doivent s’adresser à la CDC pour récupérer les sommes. Celle-ci les conserve pendant 20 ans (27 ans si l’inactivité fait suite au décès connu du titulaire) avant leur transfert définitif à l'Etat ;
  • publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la CDC. Cette dernière doit faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés ;

Ces mesures s'appliquent également aux comptes inactifs antérieurs au 1er janvier 2016. Les banques doivent les transférer à la CDC avant le 1er janvier 2017.

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif au regard de deux conditions :

  • l’absence  d’opérations sur le compte pendant douze mois consécutifs,  hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple,  font exception.
  • l’absence de manifestation du titulaire du compte (ou son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces douze mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Ce délai de douze mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.

Comptes inactifs : contacter l’établissement financier

Pour accéder aux comptes inactifs, il faut prendre contact dès à présent avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance-vie.

La Caisse des dépôts a par ailleurs ouvert en janvier 2017 un service de recherche en ligne, Ciclade. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers à la CDC. Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées.

Loi "Eckert" : parcours des comptes bancaires inactifs

Le compte inactif que vous recherchez est-il à la Caisse des dépôts ?

 

Source : Caisse des dépôts

 

Publié initialement le 18/01/2016

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