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Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds

31/08/2018

Des obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers, depuis 2016. Ces comptes dits inactifs représenteraient près de 3,7 milliards d’euros. Un site permet désormais de rechercher si des sommes vous reviennent. Explications.

3,7 milliards d’euros attendent d’être réclamés

Près de 3,7 milliards d’euros en attente d’être réclamés par les bénéficiaires ont été transférés à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2016.

Ces 3,7 milliards d’euros sont constitués de :

  • 1,9 milliard d’euros (52%) provenant de comptes bancaires inactifs (incluant les comptes titres ordinaires, PEA et PEA-PME)
  • 938 millions d’euros (25%) provenant de l’épargne salariale (Plan Épargne Entreprise)
  • 843 millions d’euros (23%) provenant des produits d’assurance

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif s'il respecte 2 conditions :

  • l’absence  d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs,  hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple,  font exception.
  • l’absence de manifestation du titulaire du compte (ou son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Ce délai de 12 mois est porté à 5 ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.

Lire aussi : Droits de succession : un simulateur pour les calculer

Quelles sont les obligations des banques ou établissements financiers concernant les comptes inactifs

Les banques ont un certain nombre d'obligation en matière de gestion des comptes inactifs :

  • s’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee
  • informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droits de l’état d’inactivité des comptes
  • limiter les frais de tenue de compte
  • transférer la gestion des comptes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier
  • publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts .

La Caisse des Dépôts doit faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés

Ces mesures s'appliquent également aux comptes inactifs antérieurs au 1er janvier 2016. Les banques doivent les transférer à la Caisse des Dépôts avant le 1er janvier 2017.

Lire aussi : Héritage : règles d'imposition et modes de succession possibles

Où peut se trouver l'argent de comptes inactifs ?

À qui demander la restitution d'un compte bancaire inactif ?

  Banque Caisse des Dépôts État

Le titulaire est vivant

Sans manifestation de son titulaire, le compte est conservé pendant 10 ans par la Banque.

Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.

L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts.

Après cette période, sans demande de restitution, elle reverse l'avoir à l'État.

Après 30 ans d'inactivité des ayants droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.

Le titulaire est décédé

Sans manifestation des ayants droits, le compte est conservé pendant 3 ans par la Banque.

Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.

L'avoir est conservé pendant 27 ans par la Caisse des Dépôts.

Après cette période, sans demande de restitution, elle reverse l'avoir à l'État.

Après 30 ans d'inactivité des ayants droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ? Oui, auprès de la banque Oui, auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade Non, il est trop tard pour demander une restitution.

À qui demander la restitution d'un produit d'épargne inactif ?

  Banque Caisse des Dépôts État

Le titulaire est vivant

Sans manifestation de son titulaire, le produit d'épargne est conservé pendant 10 ans par la Banque.

Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.

L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts.

Après cette période, sans demande de restitution, elle reverse l'avoir à l'État.

Après 30 ans d'inactivité des ayants droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.

Le titulaire est décédé

Sans manifestation des ayants droits, le produit d'épargne est conservé pendant 10 ans par la Banque.

Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.

L'avoir est conservé pendant 27 ans par la Caisse des Dépôts.

Après cette période, sans demande de restitution, elle reverse l'avoir à l'État.

Après 30 ans d'inactivité des ayants droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ? Oui, auprès de la banque Oui, auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade Non, il est trop tard pour demander une restitution.

À qui demander la restitution d'une assurance-vie non réclamée ?

  Assureur Caisse des Dépôts État

Le souscripteur est vivant

Sans avoir retrouvé les bénéficiaires 10 ans après échéance du contrat d'assurance-vie, son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.

L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts.

Après cette période, sans demande de restitution, elle reverse l'avoir à l'État.

Après 30 ans d'inactivité des ayants droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.

Le souscripteur est décédé

Sans avoir retrouvé le souscripteur 10 ans après échéance du contrat d'assurance-vie, son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.

L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts.

Après cette période, sans demande de restitution, elle reverse l'avoir à l'État.

Après 30 ans d'inactivité des ayants droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ? Oui, auprès de l'assureur Oui, auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade Non, il est trop tard pour demander une restitution.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

Comment rechercher les sommes qui vous reviennent ?

Pour accéder aux comptes inactifs, il faut prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance-vie.

Si les délais de conservations par l'établissement financier, vous pouvez alors utiliser Ciclade, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts . Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers. Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées.

Rechercher avec CICLADE des sommes transférées à la Caisse des Dépôts qui pourraient me revenir

Lire aussi : Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

Publié initialement le 18/01/2016

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