Vous créez ou gérez une entreprise ? Facturation, délais de paiement, comptes annuels, logiciels de caisse… Suivez nos conseils et infos pratiques pour mieux comprendre vos obligations comptables et simplifier vos démarches administratives au quotidien.
Le choix de la rédaction
Toutes nos fiches pratiques compatbilité et formalités
Comment faire pour...
...établir un devis obligatoire ?
Vous proposez des prestations de services ou des produits à des particuliers ou des professionnels ? Il est possible que l’établissement d’un devis s’impose à vous de manière obligatoire. Quand devez-vous fournir un devis ? Que devez-vous y préciser ? On vous explique tout.
Notre dossier : quels outils et démarches pour bien gérer la vie administrative de votre entreprise ?
FAQ - Vos question fréquentes
Savez-vous qu’il est possible pour une entreprise de facturer ses clients et partenaires dans une devise étrangère ? Sous quelles conditions ? On vous explique.
Vous vous estimez lésé par une pratique commerciale ? Sachez que vous pouvez saisir la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) pour obtenir un avis sur votre situation. Précisions sur la marche à suivre pour faire votre saisine.
Vous souhaitez mettre en avant les actions de votre entreprise en faveur de l’environnement ? Les discours valorisant votre transition écologique sont un outil précieux pour donner du poids à votre engagement auprès de vos cibles. Il est toutefois nécessaire de faire preuve de prudence en utilisant ces allégations environnementales.
Pour les entreprises et professionnels, le délai d’émission d’une facture dépend de la nature de la transaction :
- Vente de biens ou prestation de services : la facture doit être émise au plus tard lors de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.
- Acompte ou paiement partiel : une facture doit être émise au moment de l’encaissement de l’acompte.
- Travaux ou prestations de longue durée : une facture doit être émise à la fin de chaque période de facturation convenue (mensuelle, trimestrielle, etc.), ou à la fin des travaux si aucune périodicité n’est prévue.
Le non-respect de ces délais peut entraîner des sanctions fiscales. Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.
