Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?

Marchés publics : qu’est-ce que l’obligation de facturation électronique ?

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises qui fournissent des entités publiques dans le cadre de marchés publics doivent adresser leurs factures par voie dématérialisée.

Cette obligation est prévue par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

L’ensemble des entités publiques doivent quant à elles être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1^er janvier 2017.

Qui est concerné par cette obligation ?

L’obligation de transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée s’applique :

• aux grandes entreprises et aux personnes publiques depuis le 1^er janvier 2017,
• aux entreprises de taille intermédiaire depuis le 1^er janvier 2018,
• aux petites et moyennes entreprises depuis le 1^er janvier 2019,
• aux microentreprises depuis le 1^er janvier 2020.

Cette obligation concerne donc les entreprises qui fournissent l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, quelle que soit leur taille.

Comment adresser vos factures électroniques dans le cadre de marchés publics ?

Afin de permettre aux entreprises de transmettre leurs factures dématérialisées aux entités publiques, l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a développé une solution dédiée : Chorus Pro.

Ce portail est mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Chorus Pro permet notamment aux entreprises d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :

• déposer ou saisir une facture,
• suivre le traitement de ses factures,
• ajouter des pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa facture,
• être renseigné sur le paiement effectif.

Accédez à Chorus Pro

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