Écrit le 25/02/2026
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La facture répond à un certain nombre de règles. Quelles sont les mentions qui doivent y figurer dans tous les cas ? Quelles sont les mentions particulières ? On fait le point.
De nouvelles mentions obligatoires
Pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026, selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024.
Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
• le numéro Siren du client,
• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation du client,
• l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations,
• l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant, avec l’ajout de la mention : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
L’émission d’une facture est-elle obligatoire ?
Dès l'instant où la transaction est faite entre deux professionnels, l'émission d'une facture est obligatoire.
Cette facture doit généralement être émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Si le client est un particulier, l'émission d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :
- à la demande du client,
- pour les ventes à distance,
- ou pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?
Tout achat de produits ou toute prestation de services dans le cadre d’une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation.
Une facture est ainsi une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligations concernant la forme :
- être rédigée en langue française,
- être émise en deux exemplaires si elle est transmise sur support papier,
- comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.
À savoir
Une entreprise établie en France peut également, sous certaines conditions :
- facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible (dollar ou livre sterling, par exemple) et que la réintégration dans la comptabilité de l'entreprise se fasse en euros,
- rédiger la facture dans une langue étrangère : dans ce cas, l'administration peut exiger une traduction en français par un traducteur agréé.
Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
Le cadre général
La date d'émission de la facture
La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.
Le numéro unique de la facture
Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue.
La date de la vente ou de la prestation de services
Il s'agit de la date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de services (ou la date à laquelle est versé l'acompte).
L'identité du vendeur ou du prestataire de services
Les informations suivantes doivent figurer sur la facture :
- le nom complet,
- l'adresse,
- le numéro d’identification de l’entreprise.
L'identité de l'acheteur ou du client
Les informations suivantes doivent être présentes sur la facture :
- le nom complet,
- l'adresse du client (sauf opposition pour un particulier),
- l'adresse de facturation si différente de celle du client.
Le numéro du bon de commande
Le numéro du bon de commande est obligatoire s'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Le numéro individuel d'identification à la TVA
Doit apparaître ici le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (si ce dernier est redevable de la TVA).
Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros.
La désignation et le décompte des produits et services rendus
Pour chacun des biens livrés ou des services rendus :
- la quantité,
- la dénomination précise,
- le prix unitaire hors taxes,
- le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération doivent être mentionnés.
Si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par ligne.
Les mentions sur le prix et le paiement
La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Les sommes hors taxes et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement sur la facture.
La réduction de prix
Sont concernés ici les rabais, ristournes, remises ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.
L'adresse de facturation
L'adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l'entreprise.
Les informations sur le paiement
Doivent obligatoirement figurer :
- la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement,
- les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé,
- les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement,
- la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
À savoir
Les documents de facturation adressés à un particulier doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité d'au moins deux ans pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.
Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Factures : quelles sont les mentions particulières ?
D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon certains cas, parmi lesquels :
- Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
Dans ce cas, il faut ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
- Le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » doit alors figurer.
- L'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA
La mention « Auto-liquidation » doit être ajoutée.
Factures électroniques : comment ça fonctionne ?
La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Le déploiement sera progressif (article 91 de la loi de finances pour 2024) :
à partir du 1er septembre 2026 :
- obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques,
- obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
à partir du 1er septembre 2027 :
- obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises d’émettre électroniquement leurs factures.
À savoir
Les factures établies ou reçues doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables.
Ressources complémentaires
- Les mentions obligatoires sur une facture sur entreprendre.service-public.gouv.fr
- Factures : quelles sont vos obligations ? sur bpifrance-creation.fr
- Guide pratique pour anticiper l’obligation de facturation électronique sur francenum.gouv.fr
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 20244 (article 91)
- Code général des impôts, annexe 2 - Article 242 nonies A relatif aux mentions obligatoires sur les factures
- Code général des impôts - Article 289 relatif à la facturation et la TVA
- Code du commerce - Article L 441-3 à L 441-4 relatif à la facturation entre professionnels
- Code général des impôts - Article 1737 relatif aux infractions aux règles de facturation
