Vous vous estimez lésé par une pratique commerciale ? Sachez que vous pouvez saisir la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) pour obtenir un avis sur votre situation. Précisions sur la marche à suivre pour faire votre saisine.
Les missions de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
Créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la CEPC est une instance consultative placée auprès du ministre en charge de l'Économie. Elle a pour mission de veiller aux bonnes pratiques commerciales entre professionnels au regard de la législation en vigueur.
À cet égard, la CEPC peut être sollicitée pour examiner toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.
Les avis de la CEPC établissent notamment la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle a été saisie.
Ces avis peuvent prendre la forme d’études de fond ou de questions/réponses.
Vous pouvez consulter les avis de la CEPC sur son site internet. Vous pouvez effectuer votre recherche par :
- chronologie
- mot-clé
- type de demandeur
- secteur d’activité
- article du Code de commerce
La CEPC émet aussi des recommandations d’ordre plus général sur le développement des bonnes pratiques, des études sur les thèmes intéressant les rapports fournisseurs/distributeurs ainsi qu’un rapport annuel rendu public et transmis aux assemblées parlementaires.
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La composition de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
La CEPC est composée d’un député et d’un sénateur, de 3 magistrats de l’ordre administratif et judiciaire, de 2 personnalités qualifiées, de représentants de 3 administrations (DGCCRF, DGE, DGPE ) ainsi que de 8 représentants d’organisations professionnelles de producteurs et fournisseurs d’une part, et de 8 représentants d’organisations professionnelles de grossistes et distributeurs d’autre part.
Délai de paiement, facturation... : le champ de la saisine de la CEPC
Dans le cadre de sa saisine, la CEPC se prononce sur des questions de principe dans les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs. Il peut s’agir de questions relatives aux délais de paiement, à la facturation, à la négociation commerciale ou aux abus dans la relation commerciale.
Certaines saisines peuvent être écartées en raison de l’incompétence de la CEPC. Cela peut tenir à l’objet de la saisine (demande de consultation juridique, règlement de litiges individuels…), à la matière juridique visée par la demande (droit du travail, droit de la concurrence, fiscalité…) ou du fait que la demande relève de la compétence d’une autre autorité (DGCCRF par exemple).
Les demandes considérées comme irrecevables
Qui peut saisir la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) ?
La CEPC peut être saisie par toute personne morale (notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d'agriculture) ainsi que par tout producteur, fournisseur ou revendeur s’estimant lésé par une pratique commerciale.
La CEPC peut aussi être saisie par le ministre en charge de l'Économie et par le président de l'Autorité de la concurrence. Elle peut également se saisir d'office.
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Comment saisir la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) ?
Pour saisir la CEPC, il suffit d’adresser un courrier au Président de la commission à l'adresse suivante :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75 703 PARIS CEDEX 13
Vous pouvez également faire votre demande de saisine par courriel : cepc[@]finances.gouv.fr
Votre demande doit notamment comporter les éléments suivants :
- L’identité de l’auteur de la saisine
- L’objet de la demande d’avis
- Le ou les textes dont la violation est alléguée
La CEPC rend son avis dans un délai maximal de 4 mois à compter de sa saisine. L’avis rendu ne lie pas la juridiction.
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