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Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

par Bercy Infos,

le 28/03/2018 –

La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est passée pour la première fois sous les 11 jours en 2017 (cette durée était de 13,6 jours en 2016). Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés, etc. Tout ce qu’il vous faut savoir sur les délais de paiement !

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Retards de paiement : que dit la loi ?

Pour les règlements de factures entre professionnels, la loi distingue :

  • le paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation ;
  • le paiement à réception : avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facture ;
  • le paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat) ;
  • le paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle.

Un impact négatif sur la trésorerie des entreprises

Les retards de paiement subis par certaines entreprises les conduisent à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards entraînent des problèmes de trésorerie, nuisent à la compétitivité des entreprises et mettent en péril l’existence des plus fragiles d’entre elles.

En 2016 la durée moyenne des délais de paiement était de 44 jours pour les délais clients et de 51 jours pour les délais fournisseurs. Malgré une nette amélioration depuis les années 2 000 (55 et 67 jours), le retard moyen était en 2017 légèrement inférieur à 11 jours (13,6 jours en 2016). En 2016, ces retards coûtaient près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux petites et moyennes entreprises 
- source : rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement (Pdf - 1 Mo).

Lire aussi : Factures : quelles sont les mentions obligatoires ? | Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Quelles sanctions possible en cas de retards de paiement ?

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions sont passibles d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

Lire aussi : Mentions sur votre site Internet : les obligations à respecter | E-commerçants, quelles obligations d'information devez-vous remplir envers le consommateur ?

DGCCRF : des pouvoirs de sanctions et de contrôles renforcés concernant les retards de paiement

Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect des dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels. Les dispositions législatives et réglementaires adoptées depuis 2014 renforcent leurs pouvoirs de contrôle et de sanction :

Plus d’informations sur les délais de paiement sur l’espace web de la DGCRRF. Le Centre de documentation économie et finances (CEDEF) propose également une fiche pratique dédiée aux délais de paiement

Lire aussi : Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ? | E-commerçants, ce qu'il vous faut savoir sur les délais de rétractation

Article publié initialement le 14/06/2017 et actualisé le 28/03/2018

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Aller plus loin

DGCCRF

Délais de paiement : un enjeu économique majeur

La lettre de la DGCCRF - Concurrence et consommation 

 

 

Observatoire des délais de paiement

L'Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement des paiements interentreprises (délais clients/délais fournisseurs).

    rapport 2017 de l’Observatoire des délais de paiement [PDF -  983 Ko]

    rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement [PDF - 1 Mo]

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