Au-delà de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, vous pouvez être redevable d'autres impôts dans le cadre de votre activité. Impôts locaux, taxe sur les salaires, TVA, taxes énergétiques... Retrouvez nos articles pour en savoir plus sur les impôts et les taxes qui vous concernent.
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…effectuer une demande de rescrit fiscal ?
Vous êtes un professionnel, une association ou une collectivité locale ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction générale des Finances publiques afin d'obtenir une réponse formelle sur votre situation fiscale. Comment procéder ? Sous quels délais obtiendrez-vous une réponse ? On fait le point.
Notre dossier : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
FAQ - Vos questions fréquentes
Cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxes foncières... Certaines taxes et redevances instaurées au profit des collectivités territoriales sont obligatoires, tandis que d’autres sont facultatives.
Vous êtes un professionnel, une association ou une collectivité locale ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction générale des Finances publiques afin d'obtenir une réponse formelle sur votre situation fiscale. Comment procéder ? Sous quels délais obtiendrez-vous une réponse ?
Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles sont les règles pour sa collecte ?
La déclaration et le paiement de votre taxe sur les salaires dépend du montant de cette taxe l’année précédente.
Vous recevez des dons et vous émettez des reçus fiscaux ? Vous avez l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis et le montant des dons et versements reçus au cours de l’année.
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1 % logement », est une cotisation versée par les employeurs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements. Êtes-vous concerné ? Quel est son montant ?
Dans le cadre de vos relations commerciales, vous souhaitez offrir des cadeaux de fin d’année à vos clients et fournisseurs. Cette pratique courante est encadrée. Dans quelles conditions pouvez-vous offrir des cadeaux ? Quel est le régime fiscal appliqué aux cadeaux d’affaires ? Quelles sont les exonérations fiscales possibles ?
Les professionnels ayant recours à des ressources énergétiques sont soumis à une fiscalité spécifique. Connaissez-vous les principales taxes énergétiques et leurs taux ?
Depuis le remplacement de la Taxe sur les véhicules de société (TVS), les entreprises doivent désormais s’acquitter de deux taxes annuelles sur les voitures de société :
- la taxe sur les émissions de CO₂,
- la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.
Ces taxes s’appliquent aux véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (possession, location longue durée, mise à disposition, prise en charge des frais, etc.).
Oui, les véhicules hybrides restent soumis à la taxe sur les polluants atmosphériques.
Jusqu’à fin 2024, les véhicules hybrides bénéficiaient d’une exonération temporaire de la taxe sur les émissions de CO₂. À partir de 2025, cette exonération disparaît : les hybrides deviennent redevables de la taxe CO₂ comme les autres véhicules concernés.
Si votre entreprise possède ou met à disposition un véhicule hybride elle devra en 2025 s’acquitter de la taxe CO₂ et de la taxe sur les polluants. Le coût dépend des caractéristiques du véhicule (émissions de CO₂, normes, usage, etc.).
L’exonération passée pour les hybrides s’éteint, ce qui rend le coût d’usage plus proche de celui d’un véhicule « classique », même si certaines motorisations plus propres peuvent rester plus avantageuses qu’un thermique très émetteur.
Les règles de taxation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), dans le cadre du commerce en ligne de biens vendus aux particuliers, dépendent des pays impliqués dans la transaction et du chiffre d'affaires du vendeur.
- Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel est applicable à l’ensemble des ventes à distance au sein de l’Union européenne.
- Si le chiffre d’affaires annuel du vendeur est inférieur à 10 000 €, la TVA est due dans le pays de l’entreprise (le pays d’origine).
- Si ce seuil est dépassé, la TVA doit être payée dans le pays de l’acheteur.
Les entreprises peuvent recourir au dispositif du « guichet unique » (régimes OSS pour les ventes en ligne intra-UE, ou IOSS pour les importations) pour centraliser leurs obligations TVA.
Via ce guichet, la TVA est déclarée et payée auprès de l’administration fiscale, sans qu’il soit nécessaire de s’immatriculer dans chaque pays de destination pour chaque vente.
