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Tout savoir sur la taxe sur les salaires

06/11/2017

La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs établis en France qui ne sont pas redevables de la TVA ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires. Qui est concerné ? Comment est-elle calculée ? Toutes les réponses.

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Nouveautés à compter de 2018

La loi de finances 2018 abroge le taux majoré à 20% fixé sur la quatrième tranche de la taxe sur les salaires. La tranche supprimée concerne les revenus supérieurs à 152 279 € (voir le barème des taux).

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En savoir plus dans le dossier de presse du projet de loi de finances 2018 [PDF – 4,01 Mo]

Les employeurs concernés par la taxe sur les salaires

L'assujettissement à la TVA, un critère pour être concerné par la taxe sur les salaires

En tant qu’employeur, vous devez payer la taxe sur les salaires :

  • si vous n’êtes pas assujetti à la TVA ;
  • si vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 90 % de votre chiffre d’affaires l'année précédant celle du paiement des rémunérations. Dans ce cas, la taxe sur les salaires sera calculée en fonction des rémunérations imposables et des recettes n’ayant pas ouvert droit à la déduction de la TVA. En savoir plus sur le bulletin officiel des finances publiques.

Lire aussi : [à venir] Fiscalité des entreprises : ce qui va changer à partir de 2018

 

Les activités concernées par la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires concerne notamment :

  • certaines professions libérales ;
  • les propriétaires fonciers ;
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
  • les sociétés exerçant une activité civile ;
  • les syndicats de copropriétaires ;
  • les établissements bancaires, financiers, d’assurances ;
  • les organismes administratifs ou sociaux…

Exonérations

Certains employeurs sont exonérés de la taxe sur les salaires. Il s’agit notamment des employeurs agricoles, des collectivités publiques, des établissements d’enseignement supérieur, des centres techniques industriels, des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédant celle du paiement des rémunérations est inférieur au seuil de la franchise en base de TVA (comme les micro-entreprises par exemple).

Lire aussi : Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions

 

Calcul de la taxe sur les salaires

Base de calcul de la taxe sur les salaires

sauf exception, l’assiette de la taxe sur les salaires correspond à celle de la  contribution sociale généralisée (CSG).

Elle est calculée sur le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes, y compris les avantages en nature, contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire… En savoir plus sur le bulletin officiel des finances publiques.

Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017

 

Taux de la taxe sur les salaires

Le montant de la taxe sur les salaires est déterminé, en fonction des salaires individuels payés. Il est progressif en fonction de la rémunération : le taux est appliqué différemment selon des tranches.

Rémunération annuelle Rémunération mensuelle Taux d'imposition
Taux d'imposition de la taxe sur les salaires en fonction du revenu
Revenus jusqu’à 7 721 € Revenus jusqu’à 644 € 4,25 %
Revenus entre 7 721 et 15 417 € Revenus entre 644 et 1 285 € 8,50 %
Revenus entre 15 417 et 152 279 € Revenus entre 1 285 et 12 690 € 13,60 %
Revenus supérieurs à 152 279 € Revenus supérieurs à 12 690 € 20 %

Exemple

Au mois de mars, vous rémunérez un salarié 15 000 euros par mois. Votre taxe sur les salaires pour le mois de mars sera alors calculée ainsi :

[644 x 4,25 %] + [(1 285 – 644) x 8,50 %] + [(12 690 – 1 285) x 13,60 %] + [(15 000 – 12 690) x 20 %] = 2 094,94

La taxe sur les salaires due au titre du mois de mars pour ce salarié est donc de 2 094,94€.

Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d'apprentissage

 

Franchise et décote

Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est inférieur à 1 200 €, la taxe n’est pas due.

Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1 200 et  2 400 €, il est alors possible de bénéficier d’une décote de trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant de la taxe.

Exemple

Si, en fonction des taux énoncés plus haut, le montant de la taxe sur les salaires que vous devez payer s’élève à 1 400 € annuel, vous pourrez alors déduire à ce montant (2 040 – 1 400) x 3/4 = 480 €. Vous n’aurez alors à payer que 1 400 – 480 = 920 €.

Lire aussi : Fonctionnement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

 

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

La déclaration et le paiement de votre taxe sur les salaires dépend du montant de cette taxe l’année précédente.

  • Si la taxe sur les salaires que vous avez payée l’année précédente est inférieure à 4 000 €, vous devez déclarer et payer la taxe sur les salaires annuellement, avant le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations. Dans ce cas, vous devez remplir la déclaration n°2502.
  • Si la taxe sur les salaires que vous avez payée l’année précédente est comprise entre 4 000 et 10 000 €, vous devez déclarer et payer la taxe sur les salaires trimestriellement. Dans ce cas, vous devez remplir la déclaration n°2502.
  • Si la taxe sur les salaires que vous avez payée l’année précédente est supérieure à 10 000 €, vous devez déclarer et payer la taxe sur les salaires mensuellement. Dans ce cas, vous devez remplir la déclaration n°2501.

Lire aussi : Associations, découvrez le nouveau crédit d’impôt de taxe sur les salaires

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