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Tout savoir sur la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs établis en France qui ne sont pas redevables de la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Qui est concerné ? Comment est-elle calculée ? Toutes les réponses.

Les employeurs concernés par la taxe sur les salaires

L'assujettissement à la TVA, un critère pour être concerné par la taxe sur les salaires

En tant qu’employeur, vous devez payer la taxe sur les salaires si :

  • vous n’êtes pas assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations
  • ou vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 10 % de votre chiffre d’affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations.

Si vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 90 % de votre chiffre d’affaires, vous serez imposé à la taxe sur les salaires sur une base réduite (assujettissement partiel).

Lire aussi : Les différents régimes d'imposition à la TVA

Les activités concernées par la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires concerne notamment :

  • certaines professions libérales
  • les propriétaires fonciers
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
  • les sociétés exerçant une activité civile
  • les syndicats de copropriétaires
  • les établissements bancaires, financiers, d’assurances
  • les organismes administratifs ou sociaux…

Exonérations

Certains employeurs sont exonérés de la taxe sur les salaires. Il s’agit notamment des employeurs agricoles, des collectivités publiques, des établissements d’enseignement supérieur, des centres techniques industriels, des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédant celle du paiement des rémunérations est inférieur au seuil de la franchise en base de TVA (comme les micro-entreprises par exemple).

Lire aussi : Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions

Calcul de la taxe sur les salaires

Base de calcul de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est calculée sur la base du montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur (salaires, indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, épargne salariale, contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, etc.).

Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017

Taux de la taxe sur les salaires

Le montant de la taxe sur les salaires est calculé selon un barème progressif s'appliquant en fonction des rémunérations individuelles payées. Il comporte 3 taux appliqués selon des tranches. Le 4ème et dernier taux de 20 % a été supprimé par la loi de Finances pour 2018.

Salaire brut versé en 2018 (taxe payable en 2019) Salaire brut versé en 2019 (taxe payable en 2020) Taux d'imposition
Taux d'imposition de la taxe sur les salaires en fonction du revenu
Revenus jusqu’à 7 799 € Revenus jusqu’à 7 924 € 4,25 %
Revenus entre 7 799 et 15 572 € Revenus entre 7 924 € et 15 822 € 8,50 %
Revenus supérieurs à 15 572 € Revenus supérieur à 15 822 € 13,60 %

Les entreprises soumises à la TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur rapport d'assujettissement.

L'assiette de la taxe sur les salaires est alors obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l'année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes.

En savoir plus en consultant la documentation fiscale

Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d'apprentissage

Franchise et décote

Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est inférieur à 1 200 €, la taxe n’est pas due.

Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1 200 € et  2 400 €, il est alors possible de bénéficier d’une décote de trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant de la taxe.

Exemple

Si, en fonction des taux énoncés plus haut, le montant de la taxe sur les salaires que vous devez payer s’élève à 1 400 € annuel, vous pourrez alors déduire à ce montant (2 040 – 1 400) x 3/4 = 480 €. Vous n’aurez alors à payer que 1 400 - 480 = 920 €.

Lire aussi : Fonctionnement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

La déclaration et le paiement de votre taxe sur les salaires dépend du montant de cette taxe l’année précédente.

  • Si la taxe sur les salaires que vous avez payée l’année précédente est inférieure à 4 000 € : vous devez déclarer et payer la taxe sur les salaires annuellement, avant le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations. Dans ce cas, vous devez remplir la déclaration n°2502.
  • Si la taxe sur les salaires que vous avez payée l’année précédente est comprise entre 4 000 et 10 000 € : vous devez déclarer et payer la taxe sur les salaires trimestriellement. Dans ce cas, vous devez remplir 3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, 15 juillet, 15 octobre) et la déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.
  • Si la taxe sur les salaires que vous avez payée l’année précédente est supérieure à 10 000 € : vous devez déclarer et payer la taxe sur les salaires mensuellement, dans les 15 jours suivant le mois écoulé (11 relevés de versements provisionnels n°2501 et la déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année N + 1).

Lire aussi : Entreprises : vos prochaines échéances fiscales

Publié initialement le 29/10/2018

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