La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d'investissements directs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour les salariés. Tour d’horizon.
Êtes-vous assujetti au 1% logement (PEEC) ?
Toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement de la PEEC :
- dans le secteur non agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC
- dans le secteur agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC
- pour les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, seuls ceux qui remplissent les 2 conditions cumulatives sont soumis à la PEEC :
- l'entreprise emploie plus de 50 salariés
- Le montant annuel total des salaires de l'entreprise est au moins égal à 277 095,00 € mensuel en métropole et à 1 200 745,00 € dans les départements d'outre-mer.
Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d'apprentissage | Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?
Participation au 1% logement : l'employeur a le choix entre 3 modalités
La participation de l'employeur à la PEEC peut s’effectuer de plusieurs façons :
- soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés
- soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants
- soit sous forme d'un versement à Action Logement Services (qui est l'organisme qui gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), versée par les entreprises).
À savoir
Pour avoir accès aux détails pratiques de la mise en oeuvre du 1% logement :
Comment est calculé le montant de la participation de l'employeur au 1% logement ?
Si votre entreprise est soumise à la PEEC, vous devez y consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations versées lors de l'année n-1.
Le calcul de cette participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l'année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les investissement de l'employeur concernant le 1% logement doivent avoir été effectués avant le 31 décembre de l'année n.
- Si les investissements directs de l’employeur sont supérieurs à la quote-part de 0,45%, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.
- Si les investissements directs de l’employeur sont inférieurs à la limite de 0,45%, l'employeur doit verser au service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève, une cotisation forfaitaire de 2%, calculée elle aussi sur le total des rémunérations de l'année précédente.
- Si l’entreprise dépasse la limite de 50 salariés, elle bénéficie d'un dispositif de lissage sur 6 ans (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise) :
- dispense totale de paiement pendant 3 ans
- puis dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes :
- l'employeur s'acquitte de 25% de la participation due lors de la 4e année
- puis de 50% lors de la 5e année
- et de 75% lors de la 6e année.
Comment effectuer votre déclaration de participation au 1% logement ?
Chaque année, vous devez déclarer le montant de votre participation due pour l'année précédente. Vous devez le faire dans la déclaration sociale nominative (DNS), effectuée début février de l'année n+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité.
Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460.
1% logement : quels avantages pour vos salariés ?
Le 1% logement permet d'améliorer l'accès au logement pour vos salariés. Concrètement votre contribution permet :
- d'aider les salariés accédant à la propriété
- d’aider les salariés à accéder à un logement locatif
- d’aider les salariés en mobilité professionnelle
- de donner des conseils et de proposer des aides aux salariés rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours résidentiel
- de financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné
- de financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements
- de remettre en état ou aménager des terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux.
Lire aussi : Embauche d'un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides | Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
Article publié initialement le 27/10/2017
Tout savoir sur le 1 % logement
- Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement - (service-public.fr)
Thématiques :
