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La déclaration sociale nominative (DSN), comment cela fonctionne ?

La déclaration sociale nominative (DSN) s'est progressivement substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment fonctionne la DSN ? Explications.

Changements à compter du 1er janvier 2020

À compter du 1er janvier 2020, les employeurs (même de moins de 20 salariés) devront déclarer par le biais de la DSN, l'effectif total de travailleurs handicapés dans l'entreprise. Cette disposition est issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle.

Qu’est-ce que la DSN ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est un fichier mensuel dématérialisé produit à partir de la paie. Il est destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées.

Mise en oeuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace l'ensemble des déclarations périodiques et événementielles adressées par l'employer à divers acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

De nouvelles données ont été ajoutées à la DSN mensuelle pour réaliser le prélèvement à la source (PAS) devenu effectif au 1er janvier 2019. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a transmis aux entreprises par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus. L’assiette du calcul du prélèvement à la source (PAS) est le salaire net imposable. Le montant correspondant à l'impôt est reversé au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

Lire aussi : Entreprises, comment vous y prendre pour prélever l'impôt à la source ? | Prélèvement à la source : ce qui change pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

Quelles entreprises sont concernées par la DSN ?

Toutes les entreprises employant des salariés sont concernées par la DSN.

Si votre entreprise a plusieurs établissements, vous devez réaliser une DSN pour chaque établissement "employeur" disposant d'un numéro SIRET propre.

SIRET et SIREN

L'INSEE attribue à chaque entreprise un numéro SIREN de 9 chiffres, et à chaque établissement de cette entreprise un numéro SIRET de 14 chiffres (numéro SIREN + 5 chiffres) que ces établissements soient employeurs ou non.

Certains employeurs ne sont pas concernés par la DSN. Il s’agit :

  • des particuliers employeurs
  • des employeurs de la fonction publique
  • de certaines entreprises situées dans des zones géographiques non concernées par la DSN (Monaco, certaines collectivités d’Outre-Mer, certaines entreprises de Mayotte sans SIRET, etc.).

Lire aussi : Entreprises : trouvez toutes les aides auxquelles vous avez droit avec votre seul numéro Siret

Comment envoyer la DSN ?

Pour effectuer la DSN, 3 options s’offrent à vous :

  • Vous effectuez vous-même la DSN sur le site net-entreprises.fr ou via votre logiciel de paie compatible (vous pouvez aussi donner un accès à certains de vos salariés, comme ceux en charge des ressources humaines, pour leur permettre d’envoyer la DSN de tous vos salariés).
  • Vous pouvez confier à un tiers l’envoi de votre DSN (par exemple à un expert-comptable).
  • Vous utilisez les deux options précédemment citées : vous réalisez vous-même certaines déclarations et confiez à un tiers les autres déclarations.

Logiciels de paie compatibles DSN

Afin de faciliter les envois de la DSN, des logiciels de paie compatibles permettent de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Ce sont les entreprises développant ce type de logiciel qui intègre l’API (interface de programmation) DSN dans le logiciel de paie qui vous est proposé.

Lorsque votre déclaration a été effectuée, pensez à consulter votre tableau de bord afin de prendre en compte les éventuels retours de l’administration sur votre déclaration.

Lire aussi : Répondre à un marché public avec son seul numéro de SIRET : c'est possible !

Quand devez-vous effectuer la DSN ?

La DSN est à effectuer chaque mois et le paiement des cotisations est mensuel :

  • avant le 5 du mois pour les entreprises suivant la paie pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail
  • avant le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

Une déclaration tardive peut engendrer des pénalités de retard.

Si un événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail) survient au cours du mois, il faut le signaler via la DSN dès qu’il est connu.

Vous embauchez un  nouveau salarié, que faut-il faire ?

Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, vous devez effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) sur net-entreprises.fr.

Votre nouveau salarié doit être informé que vous utilisez la DSN et connaître ses droits concernant les données déclarées. Pour cela, il est possible de joindre la fiche d’information mise à disposition sur le site dsn-info.fr au contrat de travail.

Lire aussi : L'accès au répertoire des entreprises Sirene est gratuit

Publié initialement le 26/10/2016

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