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La déclaration sociale nominative (DSN), comment cela fonctionne ?

08/01/2018

La déclaration sociale nominative (DSN) s'est progressivement substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment fonctionne la DSN ? Explications.

© Ordre des experts-comptables

Qu’est-ce que la DSN ?

La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme :

  • les déclarations des cotisations sociales ;
  • les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP) ;
  • les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat ;
  • les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre ;
  • les relevés mensuels de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).

La DSN pourra bientôt concerner d’autres déclarations telles que la DOETH, attestation de salaires relative à un temps partiel thérapeutique, attestation mensuelle (AEM), et fins des contrats des intermittents, formalités spécifiques à d’autres régimes, etc.

Lire aussi : Entreprises : trouvez toutes les aides auxquelles vous avez droit avec votre seul numéro Siret

 

Quelles entreprises sont concernées par la DSN ?

Toutes les entreprises employant des salariés sont concernées par la DSN depuis le 1er janvier 2017.

Si votre entreprise a plusieurs établissements, vous devez réaliser une DSN pour chaque établissement "employeur" disposant d'un numéro SIRET propre.

SIRET et SIREN

L'INSEE attribue à chaque entreprise un numéro SIREN de 9 chiffres, et à chaque établissement de cette entreprise un numéro SIRET de 14 chiffres (numéro SIREN + 5 chiffres) que ces établissements soient employeurs ou non.

Certains employeurs ne sont pas concernés par la DSN. Il s’agit :

  • des particuliers employeurs ;
  • des employeurs de la fonction publique ;
  • de certaines entreprises situées dans des zones géographiques non concernées par la DSN (Monaco, certaines collectivités d’Outre-Mer, certaines entreprises de Mayotte sans SIRET, etc.).

Lire aussi : L'accès au répertoire des entreprises Sirene est gratuit

 

Comment envoyer la DSN ?

Pour effectuer la DSN, 3 options s’offrent à vous :

  • vous effectuez vous-même la DSN sur le site net-entreprises.fr ou via votre logiciel de paie compatible (vous pouvez aussi donner un accès à certains de vos salariés, comme ceux en charge des ressources humaines, pour leur permettre d’envoyer la DSN de tous vos salariés) ;
  • vous pouvez confier à un tiers l’envoi de votre DSN (par exemple à un expert-comptable) ;
  • vous utilisez les deux options précédemment citées : vous réalisez vous-même certaines déclarations et confiez à un tiers les autres déclarations.

Logiciels de paie compatibles DSN

Afin de faciliter les envois de la DSN, des logiciels de paie compatibles permettent de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Ce sont les entreprises développant ce type de logiciel qui intègre l’API (interface de programmation) DSN dans le logiciel de paie qui vous est proposé.

Lorsque votre déclaration a été effectuée, pensez à consulter votre tableau de bord afin de prendre en compte les éventuels retours de l’administration sur votre déclaration.

Lire aussi : Répondre à un marché public avec son seul numéro de SIRET : c'est possible !

 

Quand devez-vous effectuer la DSN ?

Une seule déclaration est à effectuer chaque mois :

  • avant le 5 du mois suivant la paie pour les entreprises mensualisées soumises auparavant à cette échéance ;
  • avant le 15 du mois suivant la paie pour les autres entreprises.

Une déclaration tardive peut engendrer des pénalités de retard.

Si un événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail) survient au cours du mois, il faut le signaler via la DSN dès qu’il est connu.

Lire aussi : Prélèvement à la source : ce qui changera pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

 

Vous embauchez un  nouveau salarié, que faut-il faire ?

Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, vous devez effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) sur net-entreprises.fr.

Votre nouveau salarié doit être informé que vous utilisez la DSN et connaître ses droits concernant les données déclarées. Pour cela, il est possible de joindre la fiche d’information mise à disposition sur le site dsn-info.fr au contrat de travail.

DSN et prélèvement à la source

La déclaration sociale nominative (DSN) permettra la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera effectif au 1er janvier 2019.

Pour mettre en œuvre ce prélèvement, quelques données seront ajoutées à la DSN mensuelle. L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paie.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) transmettra aux entreprises par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus. Le montant correspondant sera reversé au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

Lire aussi : Entreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prélever l'impôt à la source ?

Publié initialement le 26/10/2016

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