Écrit le 17/02/2022
L’article D.323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit, dans le prolongement de la loi pour une République numérique, la liste des licences qui peuvent être choisies par les administrations pour la réutilisation des informations publiques qu'il s'agissent de données ou de code source de logiciel.
S’agissant des logiciels, le texte permet l’utilisation de la plupart des licences libres/open-source courantes, telles que « GNU General Public License », « Apache » ou « Massachusetts Institute of Technology License ».
Le décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 est venu ajouter deux licences :
- la licence « European Union Public License » (EUPL) qui est la licence créée par la Commission européenne et utilisée par les institutions européennes ;
- et la licence « Eclipse Public License ».
La direction interministérielle du Numérique (DINUM) a présenté un plan d’actions visant à faire mieux connaître et utiliser les logiciels libres et les communs numériques dans l’administration, développer et accompagner la libération et l’ouverture de ses codes sources et s’appuyer sur les logiciels libres et open source pour renforcer l’attractivité de l’État-employeur auprès des talents du numérique. Les ressources publiées et mises en oeuvre dans le cadre de ce plan sont accessibles sur le site https://communs.numerique.gouv.fr/.