Dates extrêmes : 1814-1997
Importance matérielle : 83 m.l. (591 articles). Fonds vivant.
Conditions d'accès : Selon les termes de la législation en vigueur.
Histoire du producteur
Sous le Consulat, l'arrêté du 19 fructidor an X (6 septembre 1801) crée l'inspection du Trésor. Sous la Restauration, lors de la fusion en une même administration des ministères des Finances et du Trésor, un arrêté du 25 mars 1816 réunit les inspecteurs généraux des Contributions directes et du cadastre avec les inspecteurs généraux du Trésor en une seule et même inspection, sous la dénomination d'inspection générale des Finances (IGF). L'ordonnance du 20 janvier 1830 et l'arrêté du 6 mars 1830 définissent son organisation actuelle et précisent les attributions et les missions des inspecteurs.
L'IGF contrôle la comptabilité et le fonctionnement de l'ensemble des services extérieurs du ministère des Finances. Outre les comptables directs du Trésor, elle a le pouvoir de vérifier la gestion financière de la plupart des comptables publics (receveurs des communes, des établissements d'assistance, de bienfaisance et d'enseignement). Elle exerce également le contrôle des comptabilités administratives tenues par les ordonnateurs secondaires des divers ministères et de celles des départements et communes.
Elle possède le pouvoir de contrôle sur les sociétés de crédit immobilier, les organismes d'habitations à loyer modéré, les caisses de Sécurité sociale, les banques populaires, les caisses de crédit agricole, les caisses d'épargne et d'une manière générale sur les sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours de l'Etat, sous forme d'apports en capital, de prêts, d'avances ou de garanties d'intérêts.
Présentation du contenu
Le SAEF détient les rapports de vérification, les notes et les études faites par l'Inspection depuis 1948. Les rapports de vérification sont rédigés par les inspecteurs des Finances à la suite du contrôle, et accompagnés des observations du service contrôlé classés par numéros. Les rapports thématiques traitent des problèmes administratifs et sociaux et des questions économiques et financières. L'inventaire de la série 4A présente la totalité des rapports jusqu'en 1961; seule une partie des rapports a été traitée pour la période 1962-1969.
Les dossiers sur le fonctionnement de l'IGF couvrent la période 1814-1990.
Instrument de recherche : inventaire papier et bases de données Rebeca-archives (cf ci-dessous)
Date de la notice : 2012
Auteur de la notice : Marie-Hélène Bouboutou
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Rapports et notes de l'inspection (consulter l'inventaire)
Dossiers de carrière d'inspecteurs des finances (consulter l'inventaire)
Organisation et fonctionnement de l'Inspection générale des finances
4A-0000601 à 4A-0000630 : Historique, organisation, attributions, fonctionnement, contrôles spécifiques. - 1850-1973
B-0050556 à B-0050558 : Etude sur la réorganisation des services du Trésor en région parisienne. - 1964-1968
B-0062186/1 : Réforme et réorganisation des services publics et de la gestion de l'Etat, étude de théories économiques, amélioration du niveau de vie des Français, construction de logements en France et comparaison avec les Etats-Unis et la RFA, étude de situations économiques en Allemagne, en Egypte, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en URSS : rapports et notes, fiches bibliographiques, extraits de presse spécialisée en économie, cours données par M. Ardant à l'ENA, communication de l'administrateur de l'INSEE au 14ème congrès de l'IARIW (International association for research in income and wealth) du 18 au 23 août 1975, arrêté portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, correspondance. - 1926-1975
B-0062187, B-0062191 à B-0062195 : Organisation et fonctionnement de l’IGF et de l’IGEN (pdf - 134 Ko). - 1944-1984
B-0067458/1 : Administrations des régies financières, attributions et organisation : notes, correspondance, article de presse (1821-1822) ; service de la comptabilité des payeurs, organisation et personnel : note (1839 ou 1844) ; pensions de retraite des chefs de l'administration : note (1828) ; voeux adressés au ministère : registre (S.D) ; régie des contributions indirectes, attributions et organisation, projet de réorganisation des directions départementales : cahiers d'instruction, lettre de réclamation d'un agent des contributions indirectes (1822 ; 1832 ; 1839). - 1822-1839
B-0067458/2 : Contributions indirectes et taxes : législation et contrôle, impôt sur les boissons : notes, mémoires (1818-1831) ; législation sur les bières : note (1829) ; utilisation du système des densités pour le contrôle des distilleries, brasseries et fabriques de sucre : notes (1847) ; instruction sur la distillation des grains (sans date) ; détermination de la capacité des bouteilles : notes, circulaire (1828-1829) ; impôt sur les tabacs : note (1834) ; culture de la vigne et production du vin en Gironde : rapport, correspondance (1842) ; impôt du sel, consommation et fabrication des sels : rapports (1822-1823 ; 1835) ; établissement des procès-verbaux de jauge : note (S. D.) ; remplacement du tarif gradué du port des lettres par une taxe unique : note (1844) ; analyse du livre d'Henry Parnell "De la réforme financière en Angleterre" : document de travail (1830). - 1818-1847
B-0067458/3 : Forêts, Crédit foncier, Crédit rural, emprunt sur hypothèque, crédit foncier et réforme hypothécaire : note (1845) ; syndicat des propriétaires français, emprunteurs sur hypothèque : règlement, rapport sur le Crédit rural de France (1869-1872) ; forêts : note (1836). - 1845-1872
B-0067459/1 : Contributions directes et cadastre, législation et règlements, patentes, révision de la législation : notes (1842-1844) ; recensement de 1841 effectué en vue d'améliorer la répartition des impôts sur les revenus mobiliers : rapport général du recensement de la Drôme, tableau de répartition par département (1842) ; règlement du mode de poursuite en matière de contributions directes : textes, notes (1810-1829) ; rapport à la Commission royale de la Carte de France sur le nouveau réglement du cadastre en ce qui concerne la partie d'art (géométrie, topométrie) (1822). - 1810-1844
B-0067459/2 : Perception des contributions directes à Paris, règlement des poursuites en matière de contributions directes dans le département de la Seine : textes, notes, correspondance, rapports (1828-1833) ; projet d'introduction du journal à souches dans les recettes des contributions directes de Paris (1821 ; 1833) - 1821-1833
B-0067460/1 : Caisse centrale du Trésor : modalités de contrôle, vérifications, détournements du caissier Kesner : notes, notes au ministre, rapports, procès-verbaux de vérification, articles de presse. - 1814-1845
B-0068158/1 : Instructions de tournées : registre. - 1801-1884
B-0068158/2 : Instructions concernant l'inspection des comptables directs des Postes, des Forêts, de la Caisse centrale du Trésor public et de diverses administrations : registre. - 1812-1845
B-0068158/3 : Instructions concernant l'inspection des contributions indirectes, des Tabacs, des Monnaies et médailles : registre. - 1817-1844
B-0068158/4 : Instructions concernant l'inspection des contributions directes de l'Enregistrement et des Douanes : registre. - 1822-1840
B-0068454 à B-0068491 et B-0082074 : Historique, organisation et fonctionnement (pdf - 173 Ko) 1800-1987
B-0069473/3 : Travaux de l'Inspection Générale des Finances (IGF) : notes pour le ministre, rapport , compte rendu de missions sur Brittany Ferries, sur la privatisation de RMC, sur l'aide Française en Algérie et la mission fiscale à Saint Pétersbourg. - 1979-1997
B-0070373/1 : Carrière à l'inspection générale des finances, analyse sur le contrôle des prix (1985-1987) ; remise de décoration (1981-1989) ; voyages (1982-1986) ; rapport de M. CONSIGNY sur la cité des sciences et de l'industrie (1987) ; commission trilatérale sur la dette des pays du tiers-monde (1986-1988) ; ordres et décorations de M. HUET (1962-1989) : projet de rapport, compte-rendu, revue de presse, correspondance ; arrêtés relatifs à la carrière de M. HUET (1962-1971) ; correspondance (1962-1988). - 1962-1989
B-0070375/1 : Association des membres de l'inspection générale des finances, conférences (1965-1988) ; cotisations d'assurance (1979-1990) ; gestion des corps de la haute fonction publique (1980-1984) ; déjeuners-dîners de l'association (1963-1988) ; activités culturelles (1978-1984) ; action sociale (1976-1990) ; procédures judiciaires à l'encontre des membres de l'association (1979-1981) : notes, revue de presse, correspondance ; réunions de l'assemblée générale : comptes rendus, procès-verbaux, correspondance (1975-1989) ; bulletins d'information (1984-1990) ; correspondance (1987-1990). - 1963-1990
Dossiers de missions, de divisions spéciales et territoriales,
dossiers liés à la vie statutaire du corps et documents relatifs au personnel
B-0064169 à B-0064191 : Missions et fonctionnement (pdf, 148 Ko). - 1929-1987
B-0082249 à B-0082285 : Dossiers de missions, de divisions spéciales et territoriales (pdf - 213 Ko). - 1975-1987
B-0064957/1 : Dettes extérieures allemandes, tribunal d'arbitrage de l'accord sur les dettes extérieures allemandes, affaires des gouvernements du Royaume de Belgique, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord, du conseil fédéral Suisse contre la République fédérale d'Allemagne : réplique commune, mémoires. - 1972-1979
B-0064958/1 : Emprunt Young, emprunt international 1930 du gouvernement allemand, garantie de change, situation résultant de la réévaluation du deutschemark en 1961-1969 : mémorandum. - 1962-1984
Banque centrale des états d'Afrique de l'Ouest (BCEAO)
B-0062196 à B-0062215 : Affaires bancaires et monétaires africaines (pdf - 212 Ko). - 1945-1986
Dossiers d'enquête des inspecteurs des finances
B-0065099 et B-0065106 à B-0065120 :Dossiers d’enquête (pdf - 426 Ko). - 1944-1978
Consulter l'état des fonds de l'IGF
En octobre 2024, le SAEF a mis en ligne un état des fonds de l'IGF qui récapitule toutes les sources conservées.
Sommaire de la rubrique Instances de contrôle
Direction de l'organisation économique et du contrôle des entreprises publiques
Commission de vérification des comptes des entreprises publiques
Inspection générale de l'économie nationale
Service de coordination des affaires économiques en Afrique du Nord
