Instances de contrôle - Contrôle d'Etat

Dates extrêmes : 1734-1994

Importance matérielle : 15,65 m.l. 148 boîtes. Fonds ouvert.

Conditions d'accès : les contentieux relèvent du délai de 75 ans.

Historique du producteur
Le Contrôle d'Etat est créé par une ordonnance du 23 novembre 1944. Il prend la suite du contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Des décrets successifs (26 mai 1955, 21 mai 1973 et 26 décembre 2002) modifient progressivement ses missions. En 2005, il devient le Contrôle général économique et financier (décrets 2005-440 et 2005-437 du 9 mai 2005). Le service du contrôle d'Etat a pour mission de contrôler les entreprises publiques, les sociétés d'économie mixte, des organismes ou entreprises ayant bénéficié d'un concours financier, les organismes centraux ou nationaux de divers régimes. Ce contrôle est assuré soit par des contrôleurs d'Etat, dont le statut a été défini par l'ordonnance du 23 novembre 1944 et le décret du 30 octobre 1945, et qui ont en charge un ou deux organismes, soit par des missions de contrôle économique et financier lorsque l'importance ou la mission l'exigent (par exemple, la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et les houillères de bassin). Il porte sur l'ensemble de l'activité économique et de la gestion financière de l'entreprise. Pour l'exécution de leur mission, les contrôleurs d'Etat participent, avec voix consultative, aux séances des conseils d'administration, et peuvent assister aux séances de tous les comités et commissions qui se réunissent dans les établissements soumis à leur contrôle. Ils rendent compte au ministre de leur activité et l'informent par un rapport annuel de la situation économique et financière des entreprises.

Historique de la conservation
Les versements ont commencé en 1985.

Contenu des archives
Le SAEF détient deux fonds, l'un sur l'aménagement des abattoirs de La Villette dans les années 1960, l'autre sur le contrôle du SEITA comme établissement public puis comme société d'économie mixte (1980-1994).

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Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du Marché d’Intérêt National (MIN) de Paris- La Villette (SEMVI)

B-0054864 à B-0054866 : SEMVI : financement des travaux (FDES) (pdf - 143 Ko). - 1960-1970
B-0073076 à B-0073185 : SEMVI, abattoirs de La Villette (pdf - 249 Ko). - 1734-1987

Contrôle de la SEITA (1960-1995)

B-0069762 à B-0069778 : contrôle de la SEITA (pdf - 226 Ko) (1900-1995). -

Consulter également l'instrument de recherche complémentaire :

Cotes Z-0015882 à Z-0015907 (pdf - 627.3 Ko)