Entreprise en difficulté : quels sont les dispositifs d’activité partielle existants ?

L’activité partielle 

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Appelé aussi « chômage partiel », l'activité partielle permet à une entreprise en difficulté de réduire l’horaire de travail de ses salariés tout en préservant leur emploi.

L’entreprise verse aux salariés une indemnité pour compenser la perte de salaire liée à la réduction de leur temps de travail. En contrepartie, elle bénéficie d’une allocation prise en charge par l’État et l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) pour les heures chômées.

L’activité partielle peut être mise en place lorsque les salariés ont une perte de salaire due 

• soit à une réduction du temps de travail,
• soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise en difficulté doit faire face à l’un des cas de figure suivants : 

• conjoncture économique difficile,
• difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie,
• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel,
• transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• ou tout autre circonstance de caractère exceptionnel.

Comment ce dispositif fonctionne ?

Les salariés concernés par l’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic. Cette indemnité est proratisée en fonction du nombre d’heures chômées.

Le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de 36 % du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic.

Pour pouvoir en bénéficier, l'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de son département. À partir de 50 salariés au sein de l’entreprise, le comité social et économique (CSE) doit être consulté au préalable de la demande à la DDETS.

L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de trois mois renouvelables dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. 

En savoir plus sur l’activité partielle 

L’activité partielle de longue durée (APLD) 

Qu’est-ce que l’APLD ? 

L’activité partielle de longue durée (APLD) était une mesure temporaire du plan France Relance cofinancée par l’État et l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic), destinée aux entreprises qui rencontraient une réduction durable de leur activité, sans compromettre leur pérennité.

Depuis le 1^er janvier 2023, il n'est plus possible de mettre en place de nouveaux accords APLD. En revanche, les dispositifs déjà existants continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026, et peuvent être modifiés sous conditions.

Ce dispositif permettait de réduire le temps de travail des salariés avec une indemnisation partielle financée par l’employeur et remboursée en partie par l’État. En échange, l’entreprise s’engageait sur le maintien dans l’emploi et la formation professionnelle de ses salariés.

Comment ce dispositif fonctionne ?

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, il est possible de réduire l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés, sans dépasser 40 % de l’horaire légal. 

Le salarié concerné perçoit une indemnité minimale équivalente à 70 % de sa rémunération brute, plafonnée à 4,5 fois le Smic. L’employeur quant à lui peut percevoir une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié.

Ce dispositif peut être activé pour une durée maximale de 36 mois, qu’ils soient consécutifs ou non, sur une période de quatre ans.

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L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) ?

La loi de finances pour 2025 a créé un dispositif temporaire baptisé « activité partielle de longue durée rebond » (APLD-R). Ce dispositif pouvait être mis en place jusqu’au 28 février 2026, et il n'est désormais plus possible d'en bénéficier. En revanche,

• les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 30 avril 2028 au plus tard,
• les entreprises bénéficiant d’un accord validé ou d’un document unilatéral homologué avant cette date peuvent conclure des avenants modificatifs de l’accord collectif ou du document unilatéral.

Ce dispositif était un prolongement plus encadré que l’APLD, avec des engagements renforcés notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. L'APLD rebond pouvait être mise en place par accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l'employeur.

Comment ce dispositif fonctionne ?

L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est limitée à 24 mois, avec une indemnisation possible sur 18 mois. Elle peut être mise en œuvre par période renouvelable de six mois maximum.

Ce dispositif permet de réduire l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés, dans la limite de 40 % de l’horaire légal. Le salarié concerné perçoit alors une indemnité minimale de 70 % de sa rémunération brute par heure chômée, plafonnée à 4,5 Smic. 

L’employeur bénéficie d’une allocation pouvant aller jusqu’à 60 % de la rémunération horaire, dans la limite de 4,5 Smic. En contrepartie, ce dernier doit respecter des engagements renforcés en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

En savoir plus sur l’APLD-R

Ressources complémentaires