Incendies : les mesures pour accompagner les sinistrés et les entreprises

Vous devez faire la déclaration de sinistre auprès de votre assureur avant le 31 août, en indiquant la date de l’évènement et en fournissant les éléments nécessaires au traitement du
dossier :

• coordonnées,
• numéro du contrat d’assurance,
• description du sinistre et des dommages,
• état estimatif des meubles et objets détruits,
• dégâts causés à des tiers

Lorsque c'est possible, prenez des photos des biens endommagés et transmettez-les à l'assureur qui, si nécessaire, conviendra avec vous, d’un rendez-vous avec un expert.

L’assureur vous versera l’indemnisation due dans les meilleurs délais en tenant compte de la complexité du sinistre et des délais d’expertise : le délai de versement n’est pas fixé dans la loi de manière uniforme mais l’assurer doit indemniser l’assuré dans un délai raisonnable.

Exceptionnellement, les assureurs prendront en charge les frais de relogement des assurés ayant dû évacuer leur résidence principale à la demande des autorités administratives, en Gironde, dans les Landes et le Var :

• que votre logement ait été endommagé ou non,
• pendant une période maximale de trois semaines et dans la limite de la période d'interdiction d'accès à la résidence principale.
• au-delà, en fonction des garanties prévues au contrat.

Des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pourront être effectués par zones et selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied. Cette procédure permettra ensuite à la direction générale des Finances publiques de procéder aux dégrèvements d’office.

Dans les situations où le dégrèvement d’office précité ne pourrait être mis en œuvre, ou si les pertes individuelles s’avéraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles, qui seront examinées avec la plus grande attention.

Pour les logements ou les locaux qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles, la DGFiP procédera à titre gracieux au dégrèvement de la TFPB émises au titre de l’année 2026, année du sinistre.

Cela concerne les demandes de renseignements hypothécaires et de copies de documents nécessaires à l'indemnisation des sinitrés par les compagnies d'assurance présentées par :

• les compagnies d'assurance,
• leurs experts,
• les personnes sinistrées elles-mêmes.

L'exonération porte sur des immeubles situés dans les communes touchées par les incendies.

Les états délivrés en réponse à de telles demandes seront certifiés par le Service de Publicité Foncière sans qu’il soit nécessaire de payer la CSI.

Vous pouvez retrouver la démarche sur impots.gouv.fr

Vous devez faire la déclaration de sinistre auprès de votre assureur avant le 31 août, en indiquant la date de l’évènement et en fournissant les éléments nécessaires au traitement du
dossier :

• coordonnées,
• numéro du contrat d’assurance,
• description du sinistre et des dommages,
• état estimatif des meubles et objets détruits,
• dégâts causés à des tiers

Lorsque c'est possible, prenez des photos des biens endommagés et transmettez-les à l'assureur qui, si nécessaire, conviendra avec vous, d’un rendez-vous avec un expert.

L’assureur vous versera l’indemnisation due dans les meilleurs délais en tenant compte de la complexité du sinistre et des délais d’expertise : le délai de versement n’est pas fixé dans la loi de manière uniforme mais l’assurer doit indemniser l’assuré dans un délai raisonnable.

Les entreprises peuvent souscrire à une assurance des pertes d’exploitation liées à des dommages matériels, qui permet de compenser les effets de la diminution du chiffre d’affaires et de faire face aux charges fixes, selon des modalités précisées au contrat, en fonction notamment de la durée de l’interruption de l’activité.

En général, cette assurance est limitée aux pertes d’exploitation causées par des dommages matériels (et non par des fermetures administratives, des restrictions d’accès ou autre).

Certains assureurs proposent néanmoins des extensions de garanties couvrant certains cas de pertes d’exploitation non consécutives à des dommages matériels.

Retrouvez les explications plus détaillées fournies par France Assureurs.

En pratique, toute entreprise connaissant un différend avec un client ou fournisseur (retard de paiement, hausse brutale de prix sans discussion imposée par un fournisseur, refus par un client professionnel d’accepter toute hausse de prix…) peut saisir le Médiateur. Une médiation confidentielle sera organisée afin de trouver à l’amiable une sortie positive au différend.

Le sujet doit concerner une difficulté dans une relation client (professionnel) / fournisseur ayant fait l’objet d’une première discussion infructueuse sur le sujet du désaccord.

Les litiges avec un particulier ne relèvent pas du Médiateur des entreprises.

Le litige doit porter sur un montant minimum de 1 500 €.

Pour une saisine du Médiateur, la demande doit être réalisée via le site du Médiateur des entreprises.

A la suite d’une saisine, un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action (sous condition d’éligibilité).

Effectuer une saisine

La CCSF peut être saisie par :

• une entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
• une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante,
• toute personne morale de droit privé.

L'entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un dossier de saisine qui doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située.

La CCSF étudie ensuite les demandes pour décider l'établissement d'un plan de règlement échelonné.

En savoir plus

Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations si vous êtes :

• employeur,
• travailleur indépendant,
• praticien auxiliaire médical

Vous devez contacter l’Urssaf :

• via votre messagerie sécurisée : « formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe, incendie…) »,
• par téléphone au : 
  • 3957 pour les employeurs,
  • 3698 pour les travailleurs indépendants,
  • 0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux.

Vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :

• cotiser en qualité d’indépendant à titre principal,
• ne pas cumuler emploi et retraite (dans ce cas, vous pouvez solliciter une aide auprès de la Carsat de votre domicile).

Vous devez compléter le formulaire d'aide d'urgence en joignant les pièces justificatives demandées. Vous devez ensuite transmettre votre demande à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle.

En savoir plus

Cela concerne les demandes de renseignements hypothécaires et de copies de documents nécessaires à l'indemnisation des sinitrés par les compagnies d'assurance présentées par :

• les compagnies d'assurance,
• leurs experts,
• les personnes sinistrées elles-mêmes.

L'exonération porte sur des immeubles situés dans les communes touchées par les incendies.

Les états délivrés en réponse à de telles demandes seront certifiés par le Service de Publicité Foncière sans qu’il soit nécessaire de payer la CSI.

Vous pouvez retrouver la démarche sur impots.gouv.fr

Sa mise en œuvre ne nécessite pas de formalisme particulier car il relève d’un aménagement du poste de travail nécessaire à la continuité de l’activité. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique doit être informé sans délai de la décision de l’employeur d’y recourir et être consulté dès que possible après sa mise en œuvre.

Vous pouvez vous renseigner sur l’évolution des concentrations en particules fines sur le site de la Fédération des Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

Les entreprises concernées sont :

• les entreprises sinistrées, ou qui se trouvent dans une zone géographique ayant fait l'objet d'une évacuation,
• les entreprises qui ne peuvent pas poursuivre leur activité en raison des conséquences des incendies,
• les entreprises dont la poursuite de l'activité n'est plus possible compte tenu de l'exposition de leurs salariés à un risque pour leur santé ou leur sécurité.

Vous pouvez retrouver toutes les situations concernées par le dispositif d’activité partielle et l'aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés sur la foire aux questions du ministère du Travail et des Solidarités.

Une demande préalable d’autorisation d’activité partielle doit être effectuée sur le site dédié. Les demandes seront traitées en urgence pour préserver les emplois et favoriser la poursuite de l’activité.

Pour l'aide exceptionnelle à l'activité partielle réservé aux entreprises de moins de 250 salariés, la demande s’effectue sur le site de l’Agence de services et de paiement.

• Le ministère du Travail et des Solidarités se mobilise pour aider les entreprises et protéger leurs salariés dans les territoires touchés par les incendies
• FAQ : Accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels
• Foire aux questions incendie sur le site de la préfecture de Gironde
• Le site de la préfecture du Var
• Le site de la préfecture des Landes
• Sur terre et dans les airs : combattre le feu sur tous les fronts sur le site du ministère de l’Intérieur
• Incendies en Gironde, dans les Landes et le Var : entrée en vigueur de l’aide exceptionnelle pour les TPE-PME

Communiqué : Incendies exceptionnels en Gironde et les Landes : des mesures de soutien immédiates pour les professionnels et particuliers impactés - 07/08/2026