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Le crédit d'impôt famille, pour aider vos salariés à faire garder leurs enfants

par Bercy Infos,

le 20/02/2019 –

Halte-garderie, crèche, nourrice... : les entreprises soutenant financièrement la garde des enfants de leurs salariés peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt : le crédit d'impôt famille (CIF). Explications.

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Quelles entreprises sont concernées par le crédit d'impôt famille (CIF) ?

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié) - qu'il s'agisse d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu - peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille. Sont exclus les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs), ainsi que les entreprises individuelles sans salarié.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ? | Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

Quelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt famille (CIF) ?

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pour deux catégories de dépenses :

Les dépenses de crèche ou halte-garderie

Ces dépenses, dites de catégorie 1, comprennent le financement de la création ou du fonctionnement d'une halte-garderie ou d'une crèche « exploités soit directement par l'entreprise, soit selon un mode inter-entreprises », explique la direction générale des Finances publiques (DGFiP), et accueillant les enfants de moins de 3 ans de vos salariés.

Rentrent aussi dans cette catégorie 1 de dépenses le financement de l'accueil des enfants de moins de 3 ans au sein « d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie ».

Les dépenses de service à la personne

Ces dépenses, dites de catégorie 2, englobent les aides financières destinées à financer des services à la personne, notamment par le biais de chèques emploi service universels (CESU).

À savoir

Les dépenses engagées ne concernent pas uniquement le personnel salarié. Le personnel non salarié (chef d’entreprise dans une entreprise individuelle, dirigeants sociaux d’une société) peut bénéficier du dispositif. Mais à la condition que l’entreprise comporte bien du personnel salarié et que les dépenses liées au CIF bénéficient à tous les personnels selon les mêmes règles d'attribution.

Lire aussi : Bons d'achat et cadeaux aux salariés : les conditions pour ne pas payer de cotisations

À combien se monte le crédit d'impôt famille (CIF) ?

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses engagées pour les dépenses de catégorie 1 et à 25 % des dépenses engagées pour les dépenses de catégorie 2 dans la limite de 500 000 € par an.

Les éventuelles subventions publiques que vous auriez pu recevoir pour financer ces dépenses doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt famille (CIF).

Lire aussi : Titres-restaurant : les 5 informations à connaître

Comment obtenir votre crédit d'impôt famille (CIF) ?

Le crédit d'impôt famille est à retirer de l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise l'année pendant laquelle les dépenses ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Pour obtenir votre crédit d'impôt famille (CIF), vous devez remplir une déclaration « crédit d'impôt famille » 2069-FA-SD et la joindre :

Votre crédit d'impôt sera déduit de votre imposition pour l'année où les dépenses éligibles ont eu lieu.

Si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent non soustrait vous sera restitué. Si vous êtes dans ce cas, vous devrez faire une demande de remboursement de crédits d’impôt.

Lire aussi : Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Publié initialement le 10/03/2017

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