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Entreprises, quelles sont les durées légales à respecter en cas de congé de maternité ?

12/09/2016

La loi garantit aux femmes enceintes le droit aux congés de maternité avant et après l’accouchement. Ces périodes varient en fonction d’un certain nombre de critères et sont modulables sous certaines conditions. Quelles sont-elles ?

Les durées légales des congés maternité

La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité six semaines avant la date de l'accouchement et dix semaines après. Ces délais varient en fonction du nombre d’enfants à naître ou du nombre d’enfants déjà à charge comme l’illustre le tableau ci-dessous :

Durées légales des congés de maternité

Nombre d'enfants à naître

Nombre d'enfants déjà à charge

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

1

0 ou 1

6 semaines

10 semaines

16 semaines

1

2 ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

2

-

12 semaines

22 semaines

34 semaines

3 ou plus

-

24 semaines

22 semaines

46 semaines

A noter que la convention collective qui régit votre entreprise peut prévoir des durées plus longues que celles précédemment décrites.

Moduler la période prénatale et postnatale du congé maternité : sous quelles conditions ?

La salariée peut choisir de répartir ses congés entre la période prénatale et postnatale. Toutefois, vous ne pouvez pas employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. De plus, il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal du congé maternité

La salariée peut choisir de reporter son congé prénatal de trois semaines maximum sous réserve d’acceptation du médecin qui la suit. Dans ce cas, ce report s’additionne au congé postnatal.

Exemple : Marie attend un enfant et a deux enfants déjà à charge. Elle dispose donc de 8 semaines de congé prénatal. Marie peut prendre ce congé 5 semaines avant l’accouchement si elle le souhaite. Dans ce cas, elle pourra additionner les 3 semaines non prises aux 18 semaines de congé postnatal auquel elle a le droit.

Cette demande doit être effectuée au plus tard un jour avant la date de congé initialement prévue.

Que se passe-t-il en cas d’arrêt maladie durant cette période de report ?

La loi dispose qu’en cas d’arrêt maladie délivré à la salariée durant sa période de report, ce report est annulé. Le congé prénatal démarre alors au premier jour de la date de délivrance de l’arrêt de travail.

Exemple : Justine attend un enfant et n’a pas d’enfant à charge. Elle dispose donc de 6 semaines de congé prénatal et décide, après avoir consulté son médecin, de reporter deux des six semaines à son congé postnatal. Elle aura donc 4 semaines de congés avant la naissance et 12 semaines après la naissance.

Une semaine avant le début de son congé pré natal, Justine tombe malade et se voit prescrire un arrêt maladie jusqu’au début de ses congés.  Dans ce cas, le congé prénatal démarre alors 5 semaines avant la naissance et non 4 semaines initialement prévues. Le report ne portera alors que sur une semaine et le congé postnatal durera 11 semaines.

Avancer le début du congé prénatal du congé maternité

La salariée peut avancer le début du congé prénatal dans deux cas de figure :

  • Si elle a déjà au moins deux enfants à charge et qu’elle attend un enfant, elle peut augmenter son congé prénatal de 2 semaines maximum.
  • Si elle attend des jumeaux, elle peut augmenter son congé prénatal de 4 semaines maximum.

Dans les deux cas, son congé postnatal sera réduit d’autant.

En plus de ces durées, vous devez connaître un certain nombre de règles qu'il vous faut respecter.

Cas particuliers

Accouchement prématuré

En cas d’accouchement prématuré, la durée totale du congé reste inchangée : les jours de congés prénataux restants sont additionnés aux congés postnataux.

Exemple : le premier enfant de Claire est né avec 6 jours d’avance. Par conséquent, ces 6 jours s’ajoutent aux 10 semaines de congé postnatal auquel elle peut prétendre.

Si l’accouchement a lieu plus de six semaines avant la date présumée, le congé est rallongé d’autant de jours d’avance.

Exemple : Florence doit accoucher le 3 février 2017 et la date du début de son congé de maternité était prévue  au 13 février 2016. La durée supplémentaire du congé dont elle pourra bénéficier (donc d’indemnisation) est égale à 10 jours.

Accouchement tardif

En cas d’accouchement tardif, le congé prénatal est prolongé d’autant de jours de retard. Cette fois, la date de fin du congé postnatal demeure inchangée.

Exemple : Roxane devait accoucher le 6 janvier 2017 mais l’enfant naît le 9 janvier 2017. Son congé prénatal est prolongé de trois jours et la date de fin du congé postnatal reste la même.

Lire aussi : Entreprises, quelles sont les règles à respecter durant les congés de maternité ?

Textes de référence

Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congé

 

Ameli.fr

Tout ce qu'il faut vous faut savoir en cas de congé de maternité sur le site web de l'Assurance maladie.

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