Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privée ou publique. En tant qu'employeur, quelles règles devez-vous respecter ? Comment fixer les jours de congés de vos salariés ? Comment sont établies les indemnités de congés payés ? On vous répond.
(Contenu partiellement généré par une IA et vérifié par un agent.)
1. Qui a droit aux congés payés ?
Des congés payés : ce sont des jours où vous ne travaillez pas mais vous êtes quand même payé.
Tous les salariés ont droit aux congés payés :
- Qu’ils soient en CDI ou en CDD.
- Qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.
- Même s’ils viennent d’arriver dans l’entreprise.
Un salarié, c’est une personne qui travaille pour une entreprise et qui reçoit un salaire (de l’argent) chaque mois.
Certaines catégories (comme les salariés des secteurs du bâtiment ou du spectacle) dépendent de caisses spécifiques. Ces caisses paient les congés, mais l’employeur reste responsable du bon respect du droit au congé.
2. Comment les salariés gagnent-ils des jours de congés ?
Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés. Cela fait 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines. Un jour ouvrable : c’est un jour où l’on travaille en général, comme le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
Certaines absences comptent comme du travail pour les congés :
- maladie ou accident (même non professionnel),
- congé maternité, paternité, adoption,
- jours fériés ou réduction du temps de travail (RTT),
- formation ou service national.
Depuis avril 2024, il y a une nouvelle règle : quand un salarié est en arrêt maladie hors travail (pas un accident au travail), il gagne 2 jours de congés par mois.
Un arrêt maladie hors travail : c’est quand vous ne pouvez pas travailler à cause d’un problème de santé, mais ce n’est pas à cause de votre travail.
Cette règle s’applique pour la période du 1er juin au 31 mai.
Mais un salarié peut gagner au maximum 24 jours de congés pendant cette période.
3. Quelle est la période de calcul des congés ?
En général, on compte les congés du 1er juin au 31 mai.
Dans certains secteurs (comme le BTP), la période peut être différente.
4. Quand les salariés peuvent-ils prendre leurs congés ?
L’employeur fixe les dates des congés, mais il doit :
- respecter la période du 1er mai au 31 octobre,
- donner une réponse au moins 1 mois avant le départ,
- tenir compte de la situation du salarié (famille, ancienneté, handicap...).
Un salarié peut prendre jusqu’à 24 jours d’un coup (soit 4 semaines).
Ce maximum peut être dépassé dans certains cas.
5. Que faire si le salarié est malade et ne peut pas prendre ses congés ?
Si vous ne pouvez pas prendre vos congés à cause de la maladie, vos congés sont reportés automatiquement. Cela veut dire que vous pouvez les prendre plus tard, sans faire de demande. Vous avez 15 mois pour les utiliser :
- soit après la fin de la période de congés,
- soit après avoir reçu de la part de l’employeur un document écrit avec :
- le nombre de jours de congés restants,
- la date limite pour les utiliser.
L’entreprise doit dire, par écrit, que :
- le salarié a des congés à prendre,
- qu’il a 15 mois pour les utiliser.
Si ce n’est pas écrit, le délai de 15 mois ne commence pas.
Cela veut dire que les congés restent valables.
6. Comment payer les congés ?
L’employeur doit choisir la méthode la plus avantageuse pour le salarié :
- maintien du salaire : il touche le même montant que s’il avait travaillé,
- méthode de calcul du dixième : le salarié reçoit 10 % de son salaire brut annuel.
Le salaire brut : c’est l’argent que l’on gagne avant que l’on retire les cotisations (impôts, retraite...).
Depuis avril 2024, les périodes de maladie non professionnelle sont prises en compte. Une maladie non professionnelle, c’est une maladie qui n’est pas causée par le travail.
Mais pour le calcul, on compte seulement 80 % du salaire pendant ces périodes. Exemple : si un salarié gagne 100 €, on compte 80 € pour le calcul.
7. Que se passe-t-il si le salarié quitte l’entreprise ?
Si le salarié n’a pas pris tous ses congés et qu’il part de l’entreprise, elle doit payer une somme d’argent pour ces congés. On appelle cela une indemnité compensatrice.
Si le salarié décède (meurt), cette somme peut être versée à sa famille (si elle peut recevoir l’argent non encore payé).
8. Existe-t-il des congés supplémentaires ?
Oui, un salarié peut avoir des congés en plus dans certains cas :
- Si le salarié a moins de 21 ans et a des enfants. Le salarié a le droit à deux jours en plus par enfant.
- Si le salarié est un étudiant qui prépare un examen. Il a le droit à cinq jours tous les 60 jours travaillés.
- Si un salarié pose un jour de congé hors de la période principale : c’est la règle de fractionnement. C’est une règle qui donne des jours en plus si vous prenez vos congés en plusieurs fois, en dehors de l’été. Si vous prenez vos congés en dehors de la période d'été (par exemple en hiver ou au printemps), vous pouvez avoir 1 ou 2 jours de congés en plus. La période d’été est souvent entre le 1er mai et le 31 octobre. Mais vous ne devez pas refuser ce droit (dire non à quelque chose qu’on vous propose) pour pouvoir en bénéficier.
Pour plus d’informations, consultez le Code du travail numérique.
C’est un site gratuit, clair et fiable pour les employeurs et les salariés.
Ce texte s’inspire des règles du Facile à lire et à comprendre (FALC). Cependant, il n’a pas été relu par un groupe de travailleurs handicapés d’Esat.
Qui a droit aux congés payés ?
Tous les salariés, quels que soient leur contrat (CDI, CDD), leur durée de travail (temps plein ou partiel), ou leur ancienneté, ont droit à des congés payés (article L3141-1 du code du travail).
Ce droit est indépendant de la catégorie professionnelle, de la rémunération ou du volume horaire. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois s’appliquer à certains salariés : VRP, assistants maternels, salariés du particulier employeur, concierges.
À savoir
Certaines professions relèvent de caisses de congés payés spécifiques (ex. : BTP, intermittents du spectacle). Dans ce cas, l’indemnité est versée par la caisse, mais l’employeur reste responsable de l’effectivité du droit au congé.
Comment les congés payés sont-ils acquis ?
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (l’équivalent de 5 semaines). Cette disposition est d’ordre public.
Certaines absences sont assimilées à du travail effectif (article L3141-5), notamment :
- congés payés précédents,
- congé maternité, paternité, adoption,
- congé pour événements familiaux,
- accident du travail ou maladie professionnelle (sans limite de durée depuis le 24 avril 2024),
- maladie non professionnelle,
- jours de repos RTT,
- repos compensateur pour heures supplémentaires,
- jours fériés chômés,
- formation économique, sociale et syndicale,
- activité partielle,
- service national, etc.
À savoir
Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt de travail pour une maladie ou un accident non professionnel acquiert également des congés, à hauteur de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence.
Exemple : un salarié en arrêt maladie pendant quatre mois et ayant travaillé les huit mois restants de l’année de référence aura droit à 28 jours de congés payés : (4 × 2) + (8 × 2,5) = 28 jours ouvrables.
Quelle est la période de référence pour le calcul des droits ?
La période de référence est, sauf accord d’entreprise ou de branche :
- du 1er juin au 31 mai de l’année suivante,
- ou du 1er avril au 31 mars dans certains secteurs, notamment le BTP avec les caisses de congés payés (articles D3141-9 à D3141-11 du code du travail).
Quand les congés peuvent-ils être pris ?
Les congés peuvent être pris dès l’embauche, mais sous réserve des règles applicables dans l’entreprise.
Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13).
L’ordre des départs est fixé par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles), en tenant compte de :
- la situation familiale (notamment congés du conjoint, enfants à charge),
- l’ancienneté,
- la présence d’un handicap ou d’aidance,
- l’activité auprès d’autres employeurs.
À savoir
- L’ordre des départs doit être communiqué au moins un mois à l’avance.
- L’information sur la période de prise des congés doit être diffusée au moins deux mois avant le début de celle-ci (article D3141-6).
- La durée maximale d’un congé pris en une seule fois est de 24 jours ouvrables. Ce plafond peut être levé dans certains cas (salariés d’outre-mer, etc.).
Que faire si le salarié ne peut pas prendre ses congés à cause d’une maladie ?
Un salarié en arrêt maladie ou accident (professionnel ou non) qui n’a pas pu prendre ses congés bénéficie d’un report automatique de 15 mois, à compter :
- soit de la fin de la période de référence (s’il est en arrêt depuis plus d’un an),
- soit de la réception de l’information transmise par l’employeur à la reprise du travail.
Cette information transmise par écrit avec date certaine (ex : bulletin de paie), doit indiquer :
- le nombre de jours de congé restant,
- la date limite de prise de ces congés.
Attention
En l’absence de cette information, le délai de 15 mois ne court pas, et les congés restent dus.
Comment est calculée l’indemnité de congés payés ?
Deux méthodes de calcul sont possibles. La méthode la plus favorable pour le salarié doit être appliquée (article L3141-24).
- Maintien du salaire : le salarié perçoit ce qu’il aurait gagné s’il avait travaillé.
- Règle du dixième : 10 % de la rémunération brute perçue pendant la période de référence.
Depuis avril 2024, la rémunération des périodes de maladie non professionnelle est valorisée à hauteur de 80 %.
Lorsqu'une période de congé est incluse dans la paie, les dates de congé et l’indemnité correspondante doivent apparaître sur le bulletin de paie.
Que se passe-t-il en cas de départ du salarié ?
En cas de rupture du contrat de travail (même pour faute lourde), les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, calculée selon les mêmes règles que l’indemnité de congés (article L3141-28).
En cas de décès du salarié avant qu’il ait pu prendre ses congés, l’indemnité est due à ses ayants droit, à condition qu’ils aient qualité pour percevoir les salaires non versés.
Existe-t-il des congés supplémentaires ?
Oui, dans les cas suivants :
- Jeunes de moins de 21 ans avec enfant à charge au 30 avril : jusqu’à deux jours par enfant.
- Étudiants salariés : cinq jours ouvrables par tranche de 60 jours travaillés pour préparer un examen.
- Fractionnement : jusqu’à deux jours supplémentaires si une partie du congé principal est prise en dehors de la période légale. Ces jours ne sont dus que si le salarié ne renonce pas à ce droit.
Interrogez le Code du travail numérique !
Pour toutes questions relatives au droit du travail, vous pouvez interroger le Code du travail numérique.
Cet outil s'adresse aux employeurs et salariés à la recherche d'une information gratuite et accessible.
Ressources complémentaires
- Les congés payés sur le site du ministère du Travail
- Congés payés du salarié dans le secteur privé sur le site service-public.fr
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (JORF n°0098 du 24 avril 2024)
- Articles L3141-1 à L3141-33 du code du travail
Thématiques :
