Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?
Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles obligations respecter ?
© Fotolia.com
Qu’est-ce que le CET ?
Le principe du compte épargne-temps (CET) est de permettre aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations. Il pourra ensuite en bénéficier sous formes de congés rémunérés ou de rémunération immédiates ou différées. Un employeur peut également abonder les CET de ses salariés sur la base d’heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires).
Les conditions d’utilisation du CET sont définies par la convention ou l’accord qui le fixe. De manière générale, le salarié pourra utiliser son CET en complément de sa rémunération ou pour cesser progressivement son activité, en accord avec son employeur.
Lire aussi : Tout savoir sur les congés payés de vos salariés en 5 questions | Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances
Comment mettre en place le compte épargne-temps dans une entreprise ?
La mise en place d’un compte épargne-temps n’est pas obligatoire pour l’employeur. S’il choisit de le mettre en place, les règles qui le régiront seront fixées par convention, accord d’entreprise (ou d’établissement) ou encore par accord de branche. Les salariés de l’entreprise pourront alors faire le choix d’ouvrir ou non un CET.
Le compte épargne-temps dans le fonction publique
Depuis 2002, les agents de l'État peuvent également ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT sous certaines règles.
Lire aussi : Tout savoir sur la rémunération de vos salariés | Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
Quelles obligations pour l’employeur ?
Si une entreprise met en place le CET, elle sera tenue à certains engagements, notamment en matière d’information des salariés. Si en règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :
- donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;
- tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
- mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
En cas de rupture de contrat
Si une rupture de contrat intervient entre une entreprise et un salarié disposant d’un CET, 2 cas de figures peuvent être envisagés par l’employeur, en accord avec le salarié :
- le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;
- la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit selon certaines conditions. La consignation ne peut être réalisée que sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur.
Lire aussi : Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail | Bons d'achat et cadeaux aux salariés : les conditions pour ne pas payer de cotisations
Publié initialement le 15/09/2017
En savoir plus
Lire aussi
Ces articles peuvent aussi vous intéresser
-
04/10/2018Pour les licenciements notifiés après le 24 septembre 2017, le conseil de prud'hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités dont vous devrez vous acquitter en cas de licenciement abusif d’un salarié. Quels sont ces montants ?
-
02/10/2018Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Que faire quand on dépasse ces seuils ?
-
© MEF
26/09/2018Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2019 propose des mesures fiscales pour l’année à venir, soumises au vote du Parlement. Quelles nouveautés pour les entreprises sur le PLF 2019 ? Quelles mesures à destination des entreprises ?
-
©Fotolia.com
12/09/2018La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée au 1er janvier 2019. Afin d'aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l'impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions.
-
© StockRocket / Stock.Adobe.com
22/08/2018Vous souhaitez tenter l'aventure de la création ou de la reprise d'entreprise tout en conservant votre emploi ? Le congé création ou reprise est peut être la solution ! Toutes les explications.
-
© SFIO CRACHO / Stock.Adobe.com
07/08/2018Vous souhaitez développer votre activité économique mais vous manquez de ressources ? Le groupe d’intérêt économique est peut-être la solution ! On vous dit tout sur cette structure juridique !
