Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles obligations respecter ?
Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?
Le principe du compte épargne-temps (CET) est de permettre aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations. Il pourra ensuite en bénéficier sous formes de congés rémunérés ou de rémunération immédiates ou différées.
Les conditions d’utilisation du CET sont définies par la convention ou l’accord qui le fixe. De manière générale, le salarié pourra utiliser son CET en complément de sa rémunération ou pour cesser progressivement son activité, en accord avec son employeur.
Tout savoir sur le compte épargne temps (CET)
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Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?
La mise en place d’un compte épargne-temps n’est pas obligatoire pour l’employeur. S’il choisit de le mettre en place, les règles qui le régiront seront fixées par convention, accord d’entreprise (ou d’établissement) ou encore par accord de branche. Les salariés de l’entreprise pourront alors faire le choix d’ouvrir ou non un CET.
Le compte épargne-temps dans la fonction publique
Depuis 2002, les agents de l'État peuvent également ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT sous certaines règles.
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Quelle possibilité d'alimentation du CET à l'initiative de l'employeur ?
Alimentation du CET en temps
Si l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective.
S'il s'agit d'heures supplémentaires, l'employeur doit alors faire inclure dans son abondement les majorations légales.
Alimentation du CET en argent
L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à abonder les droits qui figurent au CET. Cet abondement ne peut correspondre à des sommes qui seraient dues au salarié.
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Quelles obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?
Si une entreprise met en place le CET, elle sera tenue à certains engagements, notamment en matière d’information des salariés. Si en règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :
- donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;
- tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
- mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
En cas de rupture de contrat
Si une rupture de contrat intervient entre une entreprise et un salarié disposant d’un CET, 2 cas de figures peuvent être envisagés par l’employeur, en accord avec le salarié :
- le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;
- la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit selon certaines conditions. La consignation ne peut être réalisée que sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur.
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Publié initialement le 15/09/2017
