Pour continuer à améliorer Bercy infos et vous offrir un service toujours plus personnalisé, nous vous invitons à répondre à notre courte enquête de satisfaction. En moins de 5 minutes, vous contribuerez à façonner l'information économique qui vous est destinée. Je donne mon avis dès maintenant.

Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer, sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés payés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l'entreprise n’est pas obligatoire.

Si, en tant qu'employeur, vous décidez de l’instaurer, les règles qui le régissent sont fixées par :

  • convention ou accord d’entreprise ou d’établissement,
  • ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Notez que le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Comment alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa cinquième semaine de congés annuels ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon les deux modalités suivantes.

Alimentation du CET en temps

L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’alimenter collectivement le CET, mais uniquement pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise.

Notez qu’il s’agit d’affecter au compte des heures supplémentaires et non des jours de RTT. Ce sont donc, tout à la fois les heures et leurs majorations éventuelles en temps ou argent, qui peuvent être placées sur le CET.

Alimentation du CET en argent

L’employeur a la possibilité d’abonder le compte épargne temps en temps ou en argent. En tout état de cause, il ne peut l’être qu’avec des jours de repos ou des sommes qui ne sont pas dues au salarié.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. Ces règles sont généralement fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

  • informer les salariés des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
  • mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Thématiques :

Ce sujet vous intéresse ? Chaque jeudi avec la lettre Bercy infos Entreprises, recevez les toutes les dernières actus fiscales, comptables RH et financières… utiles à la gestion de votre activité.