Accueil du portailEntreprisesEntreprises, quelles obligations devez-vous respecter durant les congés de maternité ?

Entreprises, quelles obligations devez-vous respecter durant les congés de maternité ?

par Bercy Infos,

le 25/10/2018 –

La loi garantit aux femmes enceintes le droit aux congés de maternité avant et après l’accouchement.  Quelles sont les règles à respecter ?

Changements prévus en 2019

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit des évolutions dans les modalités du congé maternité des travailleuses indépendantes et agricoles :

  • La durée du congé maternité des travailleuses indépendantes passera de 74 à 112 jours
  • L'allocation de remplacement permettant aux travailleuses agricoles d'embaucher une personne pour assurer leur charge de travail sera renforcé par une exonération de CSG et de CRDS et une indemnité journalière sera accordée dans le cas d'une impossibilité à être remplacée

En savoir plus dans le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2019 [PDF - 2,83 Mo].

Avant les congés maternité

Obligation d’information de la part de la salariée

Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée doit vous avertir du motif de son absence et de la date à laquelle elle souhaite y mettre fin. Cette information s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est impossible de vous opposer à ce départ.

Lire aussi : Entreprises, comment fonctionnent les congés de paternité ?

Pendant les congés maternité

Ne pas licencier la salariée en congé maternité

La loi protège les femmes contre toute forme de discrimination pour cause de grossesse. Ainsi, vous ne pouvez licencier une salariée usant ou non de son droit au congé de maternité. Cette interdiction s’étend de la période prénatale à la période postnatale, mais également durant les congés pris immédiatement à l’issue du congé de maternité ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Respecter la durée du congé maternité de la salariée

La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité 6 semaines avant la date de l'accouchement et 10 semaines après. La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître ou du nombre d’enfants déjà à charge.

La salariée peut choisir de répartir ses congés entre la période prénatale et postnatale. Toutefois, vous ne pouvez pas employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. De plus, il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Garantir la rémunération de la salariée et son évolution pendant le congé maternité

Pendant le congé de maternité, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et en partie par votre entreprise. Vous devrez alors vous rapprocher de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou consulter le site web de l’Assurance maladie. De plus, la convention collective de votre branche peut vous imposer de compléter ces indemnités à hauteur du salaire.

>> Consultez le simulateur de calcul d'indemnités journalières maternité ou paternité

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise, la salariée ayant bénéficié d’un congé de maternité a le droit aux mêmes évolutions salariales que n’importe quel autre collègue relevant de la même catégorie professionnelle. A défaut, cette majoration est calculée en fonction de la moyenne des  augmentations individuelles de l’entreprise.

Maintenir les droits d’ancienneté et réaffecter la salariée dans son emploi précédent son congé maternité

Bien que le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail, vous devez assimiler toute la durée de ce congé à du travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Par ailleurs, à  la fin du congé de maternité, vous devez réaffecter la salariée dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire. La rémunération doit rester, au minimum, équivalente.

Lire aussi : Entreprises, quelles sont les durées légales à respecter en cas de congé de maternité ? | La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017

Après les congés maternité

Accorder un congé parental à la salariée d’éducation en cas de demande

La salariée peut  vous demander de bénéficier d’un congé parental d’éducation. Il lui permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant. Seule condition : attester d’une année d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant.

Assurer un entretien professionnel à la salariée

A l’issue des congés,  vous devez accorder un entretien professionnel à la salariée dont les modalités sont définies dans l’article L6315-1 du Code du travail : cet entretien vise à échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle de la salariée. En aucun cas, il ne doit porter sur l’évaluation du travail de la salariée ! Il donne lieu à la rédaction d’un document dont vous remettrez une copie à la salariée.

Garantir un examen de reprise de la salariée par le médecin du travail

Vous devez vous assurer que la salariée puisse bénéficier d’un examen de reprise effectué par le médecin du travail.

Permettre à la salariée la rupture du contrat sans délai de préavis ni poursuites

La salariée en contrat à durée indéterminée (CDI) peut rompre le contrat de travail qui vous lie sans avoir à respecter le délai habituel de préavis. Elle doit toutefois vous prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant son départ. Cette possibilité lui est offerte durant 2 mois. Il vous est donc impossible de demander une quelconque indemnité pour non-respect de ces délais.

Accorder une priorité à l’embauche

Pendant une année après son départ, l’ancienne salariée peut demander à réintégrer votre entreprise. Dans ce cas, elle bénéficie d’une priorité à l’embauche  pour des emplois en adéquation avec ses qualifications. Vous devrez alors restituer tous les avantages dont bénéficiait précédemment la salariée et vous assurer de sa formation professionnelle en cas de changements techniques.

Lire aussi : Le crédit d'impôt famille, pour aider vos salariés à faire garder leurs enfants

Textes de référence

Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congé

Ameli.fr

Tout ce qu'il faut vous faut savoir en cas de congé de maternité sur le site web de l'Assurance maladie.

Partagez cet article !

Thématiques :

Ressources humaines

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Fotolia.com

    20/02/2019

    Allégements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi... Il existe de nombreuses aides et mesures à l'embauche pour vous permettre d'alléger le coût de votre recrutement. Panorama des principaux dispositifs auxquels vous pouvez (peut-être) prétendre.

  • © Fotolia.com

    01/02/2019

    Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation se déroule jusqu’à 2020 et entre donc en 2019 dans sa deuxième année de mise en œuvre. Elle n’entraîne aucune démarche pour les indépendants. Explications.

  • © Fotolia

    30/01/2019

    Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

  • ©Creative Commons CC0

    30/01/2019

    Au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, toute heure travaillée en plus est considérée comme une heure supplémentaire. Mais à quelles contreparties ouvrent les heures supplémentaires ? Qui peut en bénéficier ? Comment sont-elles rémunérées ? On vous dit tout.

  • © Fotolia

    23/01/2019

    Les entreprises qui recrutent un salarié en contrat d'apprentissage peuvent bénéficier, sous conditions, de différentes aides à l'embauche, qui sont par ailleurs cumulables. Quelles sont ces aides ? A quelles conditions les obtenir ? Le point sur ces incitations au recrutement d'apprentis.

  • © Fotolia.com

    23/01/2019

    La fiche de paie (ou bulletin de paie) est un justificatif de paiement que l'employeur doit fournir à l'employé. Les mentions qui y figurent sont fixées par la loi. Afin de rendre la fiche de paie plus claire et plus lisible, des modifications ont été apportées ces derniers mois. Tout savoir sur la fiche de paie.

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !