Conformément à l’article D. 821-16 du code de la consommation, les modalités pratiques de fonctionnement du CNC sont précisées dans un règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de la consommation sur avis du Conseil (arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation).
Les réunions du collège des associations de consommateurs
L'organe collégial chargé de désigner un médiateur de la consommation
Les séances plénières
Le CNC, dans sa formation plénière extraordinaire (réunissant les membres titulaires et suppléants) ou dans sa formation ordinaire (avec ses seuls membres titulaires ou leurs suppléants en cas d’empêchement) est convoqué par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant :
- à sa propre initiative ;
- à la demande de la majorité des membres titulaires d’un des deux collèges ;
- à la demande de la majorité des membres titulaires du bureau.
Lors de ces séances, présidées par le ministre ou son représentant, sont notamment examinés et adoptés les avis du CNC. Ceux-ci portent sur :
- les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés ;
- sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce et de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
Les groupes permanents
Les groupes permanents sont des groupes d'information ayant vocation à traiter des questions de consommation concernant un secteur économique déterminé. Ces groupes n'ont pas pour objectif d'émettre des avis.
Présidés par un représentant du ministre chargé de la consommation, ils sont ouverts aux membres du CNC ainsi qu’à tout représentant de l’administration, expert ou personnalité qui formule une demande de participation auprès de la présidence ou qui répond à une demande de celle-ci.
Actuellement, trois groupes permanents siègent au CNC.
Agroalimentaire et nutrition
Présidé par la sous-direction "Produits et marchés agroalimentaires" de la DGCCRF, ce groupe examine principalement des projets de textes communautaires et nationaux ainsi que leur mise en application.
Consommation durable
Présidé par le délégué à la transition écologique de la DGCCRF, ce groupe a vocation à se saisir de thématiques liées à l’encouragement des comportements et modes de consommation plus favorables à la transition écologique et à identifier les freins au développement des modèles économiques associés.
- Mandat du CNC (PDF - 241.5 Ko)
- Communiqué de presse d'installation du groupe (PDF - 78.2 Ko)
Produits non alimentaires
Présidé par la sous-direction "Industrie, santé et logement" de la DGCCRF, ce groupe constitue un lieu d’échanges, de débats et de réflexion entre les consommateurs, les professionnels et l’administration sur toutes les questions relatives à la sécurité des produits et des services.
Les groupes de travail
Les questions soumises au CNC peuvent être traitées au sein de groupes de travail. Ces groupes sont constitués sur la base d'un mandat qui peut être proposé soit par les membres du CNC, soit par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
Ils sont composés :
- d’un président, désigné par le ministre chargé de la consommation ou par le directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le président est chargé de définir la composition des groupes de travail, en veillant à la représentation de tous les départements ministériels concernés ;
- d’un rapporteur pour chacun des collèges ;
- de membres titulaires et suppléants du CNC ou de leurs représentants ;
- de membres de droit.
En conclusion des travaux du groupe de travail un rapport et un avis sont rédigés :
- le rapport, rédigé par le président du groupe de travail, est destiné à présenter la position de chaque collège et à en expliciter les recommandations ;
- l'avis, rédigé par les rapporteurs, comporte des recommandations tels que des engagements pris par les professionnels vis-à-vis des consommateurs. Ce document est communiqué aux membres du Bureau du CNC en vue de recueillir leurs votes. Il est considéré comme adopté s’il a recueilli la majorité des voix des représentants de chacun des collèges au Bureau du CNC.
Les consultations écrites
Le ministre chargé de la consommation peut décider de consulter, par écrit, les membres du CNC, sur toute question ayant trait à la consommation.
En effet, les associations de défense des consommateurs et les organisations professionnelles et entreprises assurant des missions de service public, qui siègent au CNC, ont vocation à être saisies pour faire connaître leurs observations sur tout type de projet législatif ou réglementaire touchant au domaine de la consommation (projet d’arrêté ou toutes autres modifications réglementaires).
Les appels à candidatures
Conformément à l’article D. 821-17 du code de la consommation « les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs ».
Ainsi, les intérêts des consommateurs sont représentés au sein d’organismes à caractère public ou d’intérêt général (commissions et instances consultatives ou délibératives, établissements publics à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État, associations loi de 1901 reconnue d’utilité publique, etc.) par les associations de défense des consommateurs, membres du CNC.
C’est pourquoi, lorsqu’une fonction ou un poste est à pourvoir dans ces instances, un appel à candidatures est adressé, par le secrétariat du CNC, aux membres du collège des associations de défense des consommateurs.
Représentation des consommateurs - après appel à candidatures du secrétariat du CNC (2016-2023) - dans les instances suivantes :
-
AFNOR - Association française de normalisation : Conseil d'administration / Comité de coordination et de pilotage de la normalisation (CCPN) / Comité consommation d’AFNOR (COSAC)
-
ANEC - Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs pour la normalisation
-
ANSES - Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
-
ARPP - Autorité de régulation professionnelle de la publicité
-
BCT - Bureau central de tarification
-
CCA - Commission des clauses abusives
-
CCSF - Comité consultatif du secteur financier
-
CNA - Conseil national de l'alimentation
-
CNC - Conseil national de la consommation : Organe collégial chargé de désigner un médiateur de la consommation
-
CNDP - Commission nationale du débat public
-
CNEC - Conseil national de l'économie circulaire
-
CNMP - Comité national des moyens de paiement
-
CNOF - Conseil national des opérations funéraires
-
COFRAC - Comité français d’accréditation : Conseil d’administration / Section "certifications" / Section "inspection" / Section "laboratoires"
-
Comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques
-
Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
-
Commission locale des transports publics particuliers de personnes
-
Commission pour la rémunération de la copie privée
-
CPMVD - Commission paritaire de médiation de la vente directe
-
CSE - Conseil supérieur de l'énergie
-
CSER - Conseil supérieur de l'éducation routière
-
CSPLA - Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
-
CSPRT - Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
-
FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
-
FranceAgriMer - Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer
-
GCEC - Groupe consultatif européen des consommateurs
-
INAO - Institut national de l’origine et de la qualité
-
INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques
-
LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais
-
MFC - Médiation franchise-consommateurs
-
ODEADOM - Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer
-
OFMP - Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
-
OSMP - Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Les réunions du collège des associations de défense des consommateurs
Le collège des associations de défense des consommateurs est réuni à la demande du ministre chargé de la consommation ou de son représentant ou de la majorité de ses membres. Il est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
L'organe collégial chargé de désigner un médiateur de la consommation
Conformément à l’article D. 821-1 du code de la consommation, le CNC réunit, à la demande d’un professionnel, l’organe collégial chargé de désigner un médiateur de la consommation au sens de l’article L. 613-2 de ce même code.
Cette instance paritaire est composée de :
- deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées (deux titulaires et deux suppléants), nommés par arrêté du ministre de la consommation et non membres de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ;
- deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.
Les représentants des associations de défense des consommateurs qui siègent auprès de l'organe collégial sont désignés après un appel à candidatures pour la durée correspondant au mandat des membres du CNC.
À l’issue des débats, le médiateur est désigné s’il recueille la majorité des voix.
Le secrétariat du CNC
Conformément à l’article D. 821-15 du code de la consommation, le secrétariat du CNC est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.