- Code de la consommation (art. D. 821-1 à D. 821-17)
- Arrêté du 12 avril 2024 portant nomination au Conseil national de la consommation (BOCCRF du 02/05/2024) (PDF - 150.4 Ko)
- Arrêté du 16 février 2022 portant nomination au bureau du Conseil national de la consommation (BOCCRF du 18/02/2022) (PDF - 109.8 Ko)
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation (JORF du 11/04/2021)
- Arrêté du 15 février 2021 relatif aux membres de droit du Conseil national de la consommation (JORF du 19/02/2021)
- Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (JORF du 28/12/2019)
BOCCRF : Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes