Conseil national de la consommation

Les missions du CNC

Organisme paritaire consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation, le Conseil national de la consommation (CNC) a été créé par le décret n° 83-642 du 12 juillet 1983. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont régis par les articles D. 821-1 à D. 821-17 du code de la consommation.

Le Conseil national de la consommation :

A pour objet de permettre :

  • le débat et la concertation, pour tout ce qui a trait aux questions de consommation, entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public ;
  • la négociation d’accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs ;
  • la désignation, en tant qu'organe collégial, des médiateurs de la consommation d’entreprise.

Est consulté par les pouvoirs publics :

  • sur les grandes orientations de la politique de la consommation et sur sa mise en œuvre, en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français de la consommation. 

Est saisi pour avis :

  • sur les questions intéressant la consommation et sur des projets ou des propositions de lois et de règlements susceptibles d’avoir une incidence sur la consommation.