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Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?

Un dessin et modèle protège l’apparence d’un produit industriel ou artisanal ou d’une partie d’un produit, à savoir notamment ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures. Pour bénéficier de cette protection, il convient de procéder à un enregistrement auprès de l’Office de propriété industrielle du territoire (INPI pour la France ; EUIPO pour l’Union européenne) sur lequel on souhaite obtenir une protection et ce, avant toute diffusion au public.

L’enregistrement sera accordé sous réserve que soient remplies les conditions de la protection. Outre l’absence d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, les deux principales conditions sont les suivantes :

  • le dessin ou modèle doit être nouveau, c’est-à-dire qu’aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public antérieurement. Seront considérés comme identiques, des dessins ou modèles qui ne diffèrent que par des détails insignifiants ;
  • le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre ou individuel, c’est-à-dire que l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti doit différer de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle antérieur.

Au même titre que les marques, la protection confère à son titulaire un droit exclusif sur le dessin ou modèle, lui permettant d’interdire toute reprise du dessin ou modèle sans son consentement par le biais d’actions amiables ou contentieuses.

Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans. Il existe également une protection lorsque l’on fait le choix de diffuser directement son dessin ou modèle au public sans enregistrement préalable, en revendiquant un droit sur « un dessin ou modèle communautaire non enregistré ». Le dessin ou modèle est alors protégé pour une période de 3 ans, à compter de la date de la première divulgation du dessin ou modèle au public sur le territoire de l’Union européenne.

La taxe de dépôt d’un dessin ou modèle auprès de l’INPI se compose principalement d’une taxe de dépôt du dossier de 39 euros, à laquelle il convient d’ajouter un supplément par reproduction qui diffère selon que celle-ci est en noir et blanc (23 euros) ou en couleur (47 euros) et le nombre de reproduction.

La protection par un dessin ou modèle peut se cumuler avec le droit d’auteur, sous réserve que l’apparence du produit présente un caractère original.

Titre de propriété industrielle, un dessin ou modèle déposé peut également faire l’objet d’une valorisation dans le cadre de contrats (partenariat, licence, cession, etc.) et ce au même titre qu’un brevet ou une marque. Un dessin ou modèle sera plus aisément valorisé qu’un droit d’auteur, soumis à l’aléa de l’appréciation du caractère original.

Le design des innovations, les créations 3D dont la valeur réside essentiellement dans l’apparence (mobiliers, objets décoratifs, uniformes, écussons, etc.) ou 2D (logos événementiels, mascottes, figurines, pictogrammes, etc.) des entités publiques, sont susceptibles d’être protégés via un dessin ou modèle.

Conclusion : En complément éventuel du brevet (pour les aspects techniques) et de la marque (pour les aspects identitaires), un dessin et modèle peut représenter un actif immatériel intéressant pour les entités publiques qui doivent l’envisager au même titre que les autres modes de protection.

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