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Marchés de prestations intellectuelles : les clauses de cession de droits d’auteur dans le CCAG PI

Le cahier des clauses administratives générales de prestations intellectuelles (CCAG PI) a fait
l’objet d’une vaste refonte en 2009.

Lorsque l’administration (pouvoir adjudicateur) passe un marché ayant pour objet, par exemple, la commande
d’études, de supports de communication (brochures, dépliants, logo, photographies, etc.) ou d’œuvres d’architecture, le CCAG PI trouve à s’appliquer.

Le présent cahier pratique vise à donner des repères aux administrations pour choisir l’option adéquate et, dans le
cadre de l’option B du CCAG PI, pour rédiger des clauses de droit d’auteur. Il complète la Foire aux questions - Marchés publics et droits de propriété intellectuelle.

Une rédaction imprécise ou inadaptée des clauses de cession de droits dans les marchés publics peut priver les
administrations de la possibilité d’exploiter ce qu’elles ont acheté dans de bonnes conditions et peut avoir un impact
notable sur le prix du marché.

Des choix raisonnés et des clauses sécurisées et adaptées aux besoins en matière de propriété intellectuelle sont
nécessaires à l’efficience des procédures d’achat.

Par ailleurs, les choix doivent également tenir compte des objectifs de meilleur accès des PME à la commande
publique et de soutien à l’innovation.

Ce cahier ne traitera que des questions relatives au droit d’auteur au sein des marchés publics et n’abordera pas la
question des signes distinctifs et des brevets.

 

 

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