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Propriété intellectuelle - Exploitation de l’image des personnes

 

Le droit à l’image des personnes n’est pas un droit consacré par la loi. Ce droit découle du droit au respect de la vie privée posé par l’article 9 du Code civil.

La jurisprudence considère que l’exploitation de l’image d’une personne est subordonnée à son autorisation sauf dans des cas spécifiques.

 

 

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