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Marques de l’Union européenne : l’EUIPO précise les conditions d’enregistrement des marques collectives par les personnes publiques

Écrit le 29/10/2026

Dans une décision du 27 février 2026, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) précise les conditions d’enregistrement d’une marque collective de l’Union européenne par une personne morale de droit public. Elle rappelle la nécessité d’une structure associative et distingue la fonction de la marque collective, qui identifie l’origine commerciale des produits ou services, de celle de la marque de certification, qui atteste de certaines de leurs caractéristiques.

©Conseil provincial de Burgos

L’affaire concernait la marque collective de l’Union européenne n° 018048783, déposée le 9 mai 2019 par la Diputación Provincial de Burgos [Conseil provincial de Burgos], une administration publique espagnole. Cette marque avait pour objectif de mettre en valeur les produits provenant de la province de Burgos tout en répondant à certaines exigences de qualité.

Le 8 juillet 2019, l’EUIPO a émis une notification de refus provisoire à l’encontre de cette demande d’enregistrement de marque, notamment aux motifs que la marque ne correspondait pas à la fonction d’une marque collective de l’Union européenne. En effet, selon l’examinatrice, les personnes morales de droit public doivent impérativement avoir une structure associative afin de déposer une marque collective. 

Malgré plusieurs modifications du règlement d’usage par la déposante, l’EUIPO a considéré que le dispositif ne présentait pas les caractéristiques d’une véritable organisation associative et démocratique. En outre, la marque était susceptible d’être perçue par le public comme un label officiel garantissant une origine géographique et certaines normes de qualité, et relèverait ainsi davantage d’une marque de certification que d’une marque collective.

Par décision provisoire du 6 mai 2022, la première chambre de recours a renvoyé l’affaire à la Grande Chambre des recours. Dans sa décision du 27 février 2026, cette dernière a précisé les conditions auxquelles une marque peut être enregistrée en tant que marque collective de l’Union européenne par les personnes morales de droit public en effectuant un double recentrage. 

L’absence de droit propre des autorités publiques à détenir une marque collective

Cette décision fondée sur la réforme de 2017 est en rupture avec la pratique antérieure des Chambres de recours. En effet, les décisions de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI, devenu EUIPO) du 22 novembre 2011 (REACH) et du 10 mai 2012 (Drapeau avec des étoiles) établissaient qu'une personne morale de droit public pouvait valablement déposer et détenir une marque collective communautaire sans que ses utilisateurs n'aient à former une association ou à justifier de conditions d'adhésion statutaires – et par extension, sans que la personne morale de droit public n’ait donc à justifier d’une structure associative.

La Grande Chambre axe sa décision sur l’interprétation de l’article 74 §1 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE). Cette disposition prévoit que « peuvent constituer des marques collectives de l'Union européenne les marques de l'Union européenne ainsi désignées lors du dépôt et propres à distinguer les produits ou les services des membres de l'association qui en est le titulaire de ceux d'autres entreprises. Peuvent déposer des marques collectives de l’Union européenne les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, ainsi que les personnes morales relevant du droit public ». La Grande Chambre rejette l’interprétation de la déposante selon laquelle cette seconde catégorie conférait aux personnes morales de droit public une légitimité propre pour déposer une marque collective dès lors que le règlement d’usage organisait le fonctionnement de la marque selon les principes d’une association et permettait aux utilisateurs autorisés de participer à sa gestion. Selon la Grande Chambre, l’article 74 §1 doit être lu dans son ensemble. Sa première phrase exige que la marque collective soit propre à distinguer les produits et services des membres de l’association qui en est le titulaire. La deuxième phrase précise quelles catégories de personnes peuvent déposer une telle marque. Elle ne saurait donc pas être interprétée comme instituant, au profit des personnes morales de droit public, une catégorie autonome de titulaires dispensée de l’exigence d’une structure associative. 

La distinction entre marque collective et marque de certification 

La Grande Chambre, après avoir replacé le litige dans le contexte de la réforme du droit des marques de l’Union intervenue en 2017, qui inaugure les marques de certification comme une catégorie de marque à part entière, détermine qu’il n’est plus possible de maintenir la catégorie intermédiaire des anciennes « marques collectives de garantie ». 

Les fonctions respectives des marques collectives et des marques de certification doivent désormais être distinguées. 

La marque collective a pour fonction essentielle d’indiquer une origine commerciale collective : elle permet d’identifier les produits ou services des membres d’une association par rapport à ceux d’autres entreprises. La marque de certification, quant à elle, sert à indiquer que les produits et services présentent certaines caractéristiques, notamment en matière de qualité, de mode de fabrication ou de prestation, conformément aux règles fixées par le titulaire de la certification. En l’espèce, le titulaire de la marque Burgos Alimenta est une autorité publique qui n’exerce aucune activité dans les secteurs concernés. En outre, la marque vise une grande diversité de produits et services sans lien entre eux et a pour objectif de certifier leur origine géographique et leur conformité à certaines exigences de qualité. Le public est donc susceptible de la percevoir comme un label de garantie plutôt que comme un signe identifiant l’origine commerciale collective des membres d’une association de producteurs ou de commerçants. 

La portée de cette décision invite à s’interroger sur ses éventuelles répercussions en droit français. Si elle ne remet pas directement en cause le régime national des marques collectives, il sera intéressant d’observer si l’examen par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), des dispositifs détenus par des personnes morales de droit public est amené à évoluer. 

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