Dans le cadre de leurs missions de service public, nombreuses sont les personnes publiques qui développent, seules ou en partenariat, des méthodes, processus et bonnes pratiques, destinés à améliorer la qualité de leur service ou encore destinées à informer le public.
Par exemple, une méthode d’analyse financière ou encore des bonnes pratiques en matière de gestion des déchets.
Ces méthodes peuvent intéresser d’autres acteurs publics ou privés. Dès lors, les objectifs de la personne publique peuvent être de plusieurs ordres : diffuser, faire connaîtrela méthode le plus largement possible, valoriser le caractère innovant de la démarche, générerdes externalités positives, susciter des initiatives privées, faire améliorer ou développer la méthode par une communauté, générer des ressources propres dans le cadre de services à valeur ajoutée, etc.
D’un point de vue juridique, la méthode, en ce qu’elle est assimilée à un ensemble d’idées, n’est pas protégeable par le droit d’auteur ou le droit des brevets.
Néanmoins, certains outils juridiques peuvent accompagner la stratégie de la personne publique :
- la marque (dénomination, logo) permet d’identifier la personne publique auprès du public et de faire le lien entre la méthode et son origine publique : par exemple, l’apposition de la marque sur tous les documents, largement diffusés, relatifs à la méthode est utile pour éviter une appropriation frauduleuse de celle-ci par un tiers ;
- le savoir-faire (ensemble de connaissances pratiques identifiables, d’un apport substantiel pour atteindre un résultat, susceptible d’être transmis et non habituellement accessible) permet de tenir compte des apports de la personne publique dans un partenariat notamment ;
- le droit d’auteur, susceptible d’application sur la formalisation concrète de la méthode (livre, infographie, fascicule etc.) pour laquelle l’administration devra veiller, afin de pouvoir utiliser les contenus réalisés dans le cadre de partenariats ou de marchés publics, à détenir les droits nécessaires à sa stratégie ;
- les licences libres / l’« open-source » permettent de conférer par avance et à tout le monde un certain nombre de libertés de réutilisation sur le contenu. Elles permettent une large diffusion des contenus afin de susciter des initiatives privées ou de constituer des communautés qui pourront réutiliser le contenu, notamment pour l’améliorer. Elles sont également compatibles avec une démarche de services à valeur ajoutée (par exemple, proposer des formations approfondies autour de la mise en œuvre de la méthode).
Ces outils ne sont pas exclusifs les uns des autres et peuvent se compléter. Afin de déterminer quels outils sont adéquats, la personne publique devra s’interroger sur ses objectifs, sur les parties prenantes (partenariats, entreprises, communautés, public) et sur les contenus de sa méthode.
En savoir plus :
- L’administration et les droits de propriété intellectuelle (PDF - 262,4 Ko)
- La stratégie de marque pas à pas (PDF - 1,26 Mo)
- Les licences libres - Creative commons (PDF - 1,5 Mo)